Lutte contre les marchands de sommeil

Nous nous félicitons, pour notre part, de cet amendement. J'ai indiqué que vous introduisiez dans un même texte le processus de l'astreinte et celui du plafonnement. L'efficacité des dispositifs dans leur vocation répressive pose problème, et ce qu'il s'agisse de la sanction pénale ou éventuellement de la sanction pécuniaire, avec l'astreinte. ...

Ce compte rendu cite le cas d'une personne condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à rembourser les loyers trop perçus aux occupants. Plafonner l'astreinte lui retire donc de sa force. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Si l'on est en présence d'une indivision successorale, notre rapporteur connaît bien ce genre de situation, on n'est pas obligé de prévoir une astreinte dans l'arrêté. Deuxièmement, même dans une indivision successorale, les loyers sont perçus.

Je souhaiterais attirer l'attention de notre rapporteur sur le fait qu'on est dans le cadre des dispositifs relatifs à l'insalubrité, qui sont de la compétence du préfet. Ce n'est pas encore l'arrêté de péril, qui est de la compétence du maire. Y a-t-il un seul d'entre nous qui ait vu l'État engager des travaux en cas d'insalubrité ?

Peut-être y a-t-il des cas, monsieur le secrétaire d'État, mais, en Île-de-France en tout cas, je n'en connais aucun. C'est souvent pour cela d'ailleurs que, par stratégie et en collusion avec le maire, on parle de risque plutôt que d'insalubrité pour faire venir en première ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la...

Je ne suis pas certain qu'on touche à la perfection, je pense qu'on touche à la muflerie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'êtes pas mufles, mes chers collègues, mais, s'agissant d'argent, on peut l'être dans l'intérêt général. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, répondez à cette question simple : y a-t-il une...

Je vous avoue sincèrement, monsieur le rapporteur, que je n'ai plus souvenir du contenu de cet article ni de celui du décret d'application de 1967. J'ai fait mes premières armes avec cette législation ou plutôt on m'a obligé à les faire , mais je ne sais pas à quoi renvoie exactement la notion de défaillance. Pouvez-vous nous en dire plus ?

L'amendement n° 14 reprend notre proposition de créer un permis de louer, dispositif déjà évoqué dans la loi portant engagement national pour le logement. En effet, l'article 48 de la loi ENL prévoit un tel permis, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans. Il est précisé : « Dans un délai de six mois avant le terme de l'expériment...

Voyez que nous arrivons à nous comprendre, contrairement à ce que vous dites toujours ! À cette date, nous découvrirons donc avec impatience la manière dont le dispositif a été mis en oeuvre, s'il l'a été. Notre amendement vise à créer un permis de louer qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la co...

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel m...