Projet de loi de finances pour 2011

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 16 A. - Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai d'un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de l...

À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne, », insérer les mots : « s'il n'a pas été averti par le service d'eau potable conformément au précédent l'alinéa ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des droits des consommateurs dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 1er de cette proposition n'aurait aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article présenté comme assouplissant la procédure de transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale. Les auteurs du présent amendement ne s'estiment pas suffisamment éclairés sur le sens et la portée d'une telle disposition.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La transposition de la directive services ne rend pas obligatoire la modification proposée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux géomètres experts. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences de cette réforme dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent amendement est un amendement de coordination avec celui visant à supprimer l'article 83.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit par le biais d'une loi de simplification du droit une réforme qui justifiait par elle-même le dépôt d'un projet et d'une proposition. Au demeurant, il est navrant de constater que cet article relevait de la compétence de la commission de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit par le biais d'une loi de simplification du droit une réforme qui justifiait par elle-même le dépôt d'un projet et d'une proposition. Il est navrant de constater que cet article relevait de la compétence de la Commission des affaires éco...