Amendement N° 98 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application.
Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'exposé des motifs se borne à justifier ce système d'abrogation sans préciser aucunement le contenu des dispositions en cause. Il s'agit donc bien d'une abrogation massive et aveugle.
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