Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Votre projet de loi, comme le prouve d'ailleurs la teneur de nos débats, est inspiré par une émotion légitime, suscitée par des drames dont personne ici ne méconnaît la gravité et les conséquences douloureuses.

Il s'inscrit dans une surenchère répressive que la majorité actuelle comme la précédente a instaurée comme unique vecteur de la loi pénale. Il atteste singulièrement les limites de cette fuite en avant reposant sur le mythe de la tolérance zéro et du risque zéro.

D'une certaine manière, votre texte est un désaveu cinglant à la politique menée depuis près de six ans, du tout-carcéral, sans réelle démarche pénitentiaire et au détriment de la véritable politique pénale que j'évoquais à l'instant. Celle-ci devrait d'abord être fondée sur un vrai travail de concertation et de coordination entre tous les acte...

L'indigence du secteur psychiatrique dans le monde carcéral, celle des moyens des services d'insertion et de probation, les conditions de détention et les conditions de travail du personnel pénitentiaire, l'insuffisance du nombre de juges d'application des peines et de conseillers d'insertion et de probation, c'est cela qui est d'abord le coeur...

Pourquoi ne voulez-vous pas faire, de la longue peine, un temps utile, en prévoyant un véritable accompagnement permettant au condamné d'envisager sa sortie avec un vrai projet de vie et un suivi, notamment thérapeutique ?

Cette loi est donc un rendez-vous manqué alors qu'il s'agit d'améliorer la prise en charge des délinquants, de les aider à préparer leur sortie et donc d'éviter la récidive.

De plus, après l'exécution d'une longue peine, fonder l'enfermement sur l'état de dangerosité de la personne, sans commission d'infraction, consacre une « justice » virtuelle ou plutôt une « non-justice », à l'opposé de nos valeurs républicaines et démocratiques et de notre tradition juridique, où l'individu est appréhendé comme un être en deve...

En réalité, vous introduisez une élimination sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre dispositif repose non sur le fait commis, mais sur le risque d'en voir commettre un autre. Êtes-vous prêt à assumer ce bouleversement alors même que la dangerosité est, au-delà d'une définition théorique et ...

Votre loi procède d'un raisonnement simpliste. Elle sera inefficace pour protéger les victimes. Et au premier acte qui nous plongera à nouveau dans l'horreur, vos certitudes seront démenties. Que nous proposerez-vous alors ? Quelles autres brèches dans les valeurs qui fondent le socle de notre corps social, celles des droits de l'homme, viendr...

Jusqu'à quels reniements, notre démocratie ira-t-elle, en prétendant vouloir se défendre ? Votre projet de loi donne, je vous l'assure, mes chers collègues, à ces questions une réponse des plus préoccupantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicai...

Les interventions prononcées par nos deux collègues pour défendre l'exception d'irrecevabilité et la question préalable étaient toutes deux d'un grand intérêt, et j'espère que nous resterons aux yeux de tous, notamment de ceux qui nous regardent de ces tribunes, à la hauteur de pensée à laquelle elles se sont hissées, comme le commandent notre ...

On pourra bien, mes chers collègues, se contorsionner autant qu'on voudra dans cet hémicycle, le véritable débat est là, et j'espère qu'il aura lieu. La définition de la dangerosité rappelée par notre collègue Georges Fenech est une définition théorique et doctrinale. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populai...

et dont le sort, à l'issue de cette peine, dépendra du processus que vous voulez mettre en place. Ce que je souhaiterais dire, monsieur le président

Votre courtoisie me laissera la possibilité de conclure. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vous promets que j'en tiendrai compte lors de mes interventions ultérieures. Ne nous y trompons pas : si notre but est de sanctionner une nouvelle fois ceux qui ont déjà fait l'objet d'une sanction judiciaire, nous commettons une infamie du point de vue du droit. Si nous cherchons en revanche à protéger la société, commençons par nous inter...