Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/01/2008 — Amendement N° 101 au texte N° 442 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civile...
