Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un commissaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés assiste avec voix consultative aux réunions du collège. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la présence d'un représentant de la CNIL à titre consultatif lors des réunions du collège de la CRE étant donné le...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les décisions de la Commission de régulation de l'énergie prennent en compte la protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place d'une tarification réglementée de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. » Exposé sommaire : Cet amende...

Substituer aux alinéas 14 et 15, l'alinéa suivant : « Les tarifs de cession sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs de cession pour les distributeu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les tarifs réglementés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs réglementés proposés par le CRE. Les Ministres doivent expressément arrêter les tarifs.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite par les ministres, des tarifs réglementés proposés par le CRE. Les Ministres doivent expressément arrêter les tarifs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'a...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « , après information de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une information préalable de la CRE avant l'offre publique de vente de l'excédent des garanties de capacités détenues par un fournisseur.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa inséré lors de la première lecture au Sénat. Cet alinéa laisse une trop grande marge manoeuvre aux fournisseurs pour établir les garanties de capacités alors que, de l'aveu même de la Ministre Létard en séance, « le temps nécessaire pour développer des capacités d'effac...

À l'alinéa 2, après le mot : « réserve », insérer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : La procédure de rénovation, dont les conditions sont fixées par un arrêté du 7 septembre 2005, prévoit la réalisation d'un programme d'investissement. De plus la loi mettant enoeuvre le Grenelle de l'environnement dispose que le renouvellemen...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après la première occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de la mise en place d'une régulation géographique des impla...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'é...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Évalue l'impact de la mise enoeuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique sur la qualité du service et la desserte du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de l'ARENH, une évaluation ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27 : « les contrôler. » Exposé sommaire : Afin d'éviter d'éventuelles difficultés liées à l'absence réelle ou supposée d'indépendance d'un organisme de contrôle, Il revient à la commission de régulation elle-même de contrôler les documents d'EDF pour apprécier le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter l'obligation de compensation intégrale prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le prix de cession prend également en compte la partie non couverte par la contribution du ser...

À la première phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour la fixation du prix de l'électricité cédée dans le cadre de l'ac...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite des ministres, de la proposition de la CRE de prix de l'électricité cédée.

Après le mot : « énergie, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « par le gestionnaire du réseau public de transport conformément aux dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la possibilité de différencier l'allocation de l'électricité de base en fonction des différents types de clients des fournisseurs alternatifs aboutisse à un déséquilibre entre les différents segments de cl...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour fixer les conditions dans lesquelles s'effectue la vente d'électricité par EDF à un four...