Amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigées en termes identiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou tout député non inscrit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins deux propositions de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Les évènements qui surviennent au cours d'une session extraordinaire justifient les mêmes droits pour les parlementaires que lors des sessions ordinaires.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins une proposition de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projets », le mot : « propositions ». Exposé sommaire : C'est une initiative parlementaire. Ne peut être appelé « projet ». Cette erreur semble être un lapsus révélateur.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée saisit pour avis le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant pas excéder huit jours ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « en l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe dont un parlementaire serait signataire de la proposition de résolution, peut demander l'audition du Premier ministre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Après le cinquième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe chaque membre des assemblées ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les présidents de groupe ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les commissions parlementaires compétentes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...

Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus, ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les auto...

Les projets de loi relatifs aux états de crise font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés ...

À l'alinéa 10, après le mot : « accord », insérer les mots : « de sa collectivité de rattachement et ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office de l'habitat à une société réalisant une opération d'aménagement ou un projet urbain partenarial.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de cet article : « , de la commission ou de tout parlementaire absent des débats en commission ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi initial, l'article 12 conduit à dévoyer l'examen des textes en séance publique. Il ôte le droit aux parlementaires qui n'auraient pas pr...