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Amendements de Jean-Yves Le BouillonnecLes derniers commentaires sur Jean-Yves Le Bouillonnec en RSS


2884 amendements trouvés


29/01/2011 — Amendement N° 144 au texte N° 3112 - Article 87 septies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, Mma Mazetier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Vuilque, M. Vidal...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; « 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé...

28/01/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3112 - Article 148 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris ...

28/01/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3112 - Article 132 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3112 - Article 129 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3112 - Article 128 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3112 - Article 127 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 3112 - Article 126 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3112 - Article 123 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

28/01/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3112 - Article 147 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une modification du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justif...

28/01/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3112 - Article 146 ter (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Devant les juridictions administratives, l'intervention du rapporteur public n'est jamais superflue. La fonction de rapporteur public est un élément essentiel pour assurer, par la garantie d'un double examen sur chaque dossier, la qualité des décisions rendues et pour rendre intelligible, par le prono...

28/01/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3112 - Article 146 bis (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les affectations des étudiants issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement et dans le respect du principe d'égalité. » Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédur...

28/01/2011 — Amendement N° 67 au texte N° 3112 - Article 146 bis (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités d'affectation des anciens élèves de l'ENA au Conseil d'État peuvent certes être améliorées, mais la procédure proposée par le présent article n'offre aucune garantie contre l'arbitraire. La procédure de nomination doit être irréprochable quant à l'égalité entre les candidats.

28/01/2011 — Amendement N° 66 au texte N° 3112 - Article 146 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série d'abrogation du code de procédure pénale sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de j...

28/01/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 3112 - Article 145 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence une modification qui apparait parfaitement inutile puisqu'elle consiste à remplacer l'expression « de sécurit...

28/01/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 3112 - Article 139 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par la suppressiona priori anodine de l'adverbe « pleinement » de l'article L. 463-1 du code de commerce. Ou...

28/01/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 3112 - Article 138 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par la modification de 16 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de just...

28/01/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3112 - Article 137 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation de 15 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifi...

28/01/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation de 38 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifi...

28/01/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 3112 - Article 78 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui abroge 18 dispositions issues de lois diverses et variées, parmi lesquelles le code de la recherche, le code de l'éducation, le code de l'environnement etc. Il s'agit ainsi d'un amendement de précaution face à une démarche d'abrogation massive.

28/01/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 3112 - Article 54 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 8222-6 du code du travail, qui s'inscrit dans le Chapitre II (Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage), du titre II (travail dissimulé) du livre II (lutte contre le travail illégal) de la huitième partie du code du travail...