Amendement N° 65 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ».
Cette amélioration se traduit en l'occurrence une modification qui apparait parfaitement inutile puisqu'elle consiste à remplacer l'expression « de sécurité ou de prudence » par l'expression « de prudence ou de sécurité ».
Cette disposition n'aura strictement aucun impact concret sur la situation des justiciables et alourdit ainsi inutilement une proposition de loi déjà indigeste.
Nul doute que de telles dispositions aggravent le phénomène d'inflation législative et ainsi le phénomène d'insécurité juridique.
Comme l'exprimait parfaitement Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
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