Amendement N° 69 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendements identiques : 40 9 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Devant les juridictions administratives, l'intervention du rapporteur public n'est jamais superflue.
La fonction de rapporteur public est un élément essentiel pour assurer, par la garantie d'un double examen sur chaque dossier, la qualité des décisions rendues et pour rendre intelligible, par le prononcé de conclusions publiques, le fonctionnement de la justice.
Il ne s'agit pas d'une mesure de simplification du droit.
La mise enoeuvre de cet article, qui privera des catégories entières de justiciables de garanties essentielles, y compris dans des litiges touchant aux libertés publiques ou ayant des conséquences graves, apparaît fondamentalement contraire à l'égalité devant la justice et à la « fonction sociale essentielle » qu'elle doit assurer.
La suppression déguisée du rapporteur public dans certains litiges répond, en réalité, à des impératifs quantitatifs et vise à permettre l'enrôlement d'un nombre toujours plus élevé de dossiers, au détriment d'un véritable examen individuel des affaires.
L'importation permanente de modèles procéduraux issus de la procédure civile et l'affaiblissement des institutions spécifiques du contentieux administratif ne peut, à terme, qu'aboutir à remettre en cause la légitimité de la juridiction administrative.
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