Les interventions de Jean-Yves Cousin sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/10/2007 — Amendements N° 76 à 76A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Le Fur, Jean-Yves Cousin, Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Jean-Louis Dumont, Dell'Agnola
I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...
15/10/2007 — Amendement N° 76A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Le Fur, Jean-Yves Cousin, Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Jean-Louis Dumont, Dell'Agnola
I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...
15/10/2007 — Amendements N° 73 à 73A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Le Fur, Michel Bouvard, Jean-Yves Cousin, Giscard d'Estaing
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'o...
