Interventions en commissions de Jean Tiberi

La police a fait à Paris un effort considérable en la matière, mais on observe depuis plusieurs mois une recrudescence tant d'enfants que d'adultes qui font notamment signer des pétitions.

Le texte ne traite pas des sondages effectués à la sortie des urnes et qui, parfois, diffusent des informations erronées. Que peut-on faire ?

Avis défavorable. Cet amendement pose une question de fond. Il permet le retour au Parlement européen d'un représentant, devenu député en application du deuxième alinéa de l'article L.O. 176 du code électoral, au terme d'un délai d'un mois suivant la perte de cette dernière qualité.

Ce projet de loi relatif à l'élection des représentants français au Parlement européen répond à deux finalités différentes. La première est très ponctuelle. Il s'agit de définir les modalités de désignation des deux députés supplémentaires qui sont appelés à siéger au Parlement européen à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. ...

Elle a été acceptée par l'ensemble des institutions européennes.

On peut être d'accord ou non avec le dispositif proposé, mais on ne peut pas dire qu'il est choquant, dès lors qu'il résulte d'une décision européenne unanime qui offre le choix entre trois modes de désignation. Quant au fait d'être le seul pays à avoir choisi cette solution, je rappelle que sur les onze autres États, huit n'ont qu'une seule c...

Je rappelle que les trois options ont été approuvées par les institutions européennes, y compris le Parlement européen. Il s'agit donc maintenant pour nous d'un choix d'opportunité juridique et politique. Le Gouvernement a fait le sien, que j'approuve. Celui que vous proposez, à savoir l'attribution des deux sièges supplémentaires en fonction ...

Elle la compliquerait ! Les textes sont clairs : l'Acte européen de 1976 relatif à l'élection des députés renvoie au droit national de chaque État la définition des procédures appropriées en cas de vacance de siège. D'ailleurs, la France n'est pas le seul État à permettre le remplacement temporaire : la Belgique, par exemple, fait de même. Avis...

Avis défavorable car cela méconnaîtrait le droit européen, et plus précisément l'exigence du caractère proportionnel du mode de scrutin.

Deux députés, ce n'est pas la même chose qu'un seul.

La responsabilité est nécessaire, mais il faut assurer l'indépendance du magistrat ; des règles trop strictes brideraient son action. Faites-vous une distinction entre actes détachables et actes non détachables de la fonction judiciaire ?

Le Conseil supérieur se penche déjà sur les actes détachables. Que va-t-il y avoir de nouveau ?

S'agissant de Paris, le tableau prévoit un nombre de 54 conseillers. Je souhaiterais avoir confirmation qu'ils ne siégeront qu'au conseil régional, et que la réforme ne modifie pas le statut de Paris.

Belle démonstration !

La décision de supprimer les tribunaux d'instance dans les arrondissements est-elle définitive ? Y maintiendra-t-on des contacts directs avec la justice, tels les conciliateurs de justice ?

a estimé que cette question ne relevait pas de la Constitution mais de la loi organique. Le rapporteur s'y étant déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde limitant à trois le nombre de mandats pouvant être accomplis consécutivement. Son auteur a jugé qu'...

a exposé que la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble visait à répondre à un problème très spécifique mais néanmoins très sensible, qui avait attiré l'attention des parlementaires dès le début de l'année 2005. Certains locataires subissaient une ou plusieurs ventes en...

a déclaré partager pour l'essentiel les propos du co-rapporteur. Il a rappelé, pour lever le scepticisme de M. Le Bouillonnec sur l'effet dissuasif de la loi, que, en dehors de l'aspect psychologique, on a constaté, depuis l'application de la loi, une diminution des opérations spéculatives incriminées, ce qui, sans être une preuve irréfutable,...