Interventions en commissions de Jean Proriol

C'est également mon avis. Je suggère que cette modification soit élaborée par un groupe de travail comprenant, notamment, Mme de La Raudière ainsi que des membres de l'opposition. La Commission adopte l'amendement CE 204.

L'amendement CE 205 vise à garantir la pérennité des conventions partenariales établies entre La Poste et les communes pour les agences postales communales, entre La Poste et les commerçants pour les relais poste commerçants. Bien que le changement de statut soit sans effet au regard de l'appréciation portée sur ces dispositifs par le droit com...

Avis défavorable à cet amendement tautologique par rapport aux textes existants. En outre il est évident que les points de contact sont créés pour répondre aux besoins des usagers.

Avis défavorable, la situation visée par cet amendement étant théorique : quel opérateur irait ouvrir un bureau au fin fond de l'Auvergne ou de la Bourgogne même si par ailleurs cela serait souhaitable ? J'ajoute qu'il contredit deux principes républicains fondamentaux : la liberté de commerce et d'industrie ainsi que la libre administration ...

Les règles d'accessibilité définies en 2005 résolvent le problème puisque, je le rappelle, plus de 10 % de la population d'un département ne doit pas être éloignée de plus de cinq kilomètres ou de vingt minutes d'un bureau de poste. S'il n'y a pas assez de bureaux dans le XXe arrondissement de Paris, c'est aux élus locaux concernés qu'il appart...

C'est déjà le cas, La Poste ayant déjà procédé à de telles transformations. Avis défavorable.

Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l'alinéa 11 de l'article 12. La Commission rejette l'amendement CE 132. Elle en vient à l'amendement CE 180 de M. Henri Nayrou.

Même s'il n'est pas indispensable d'associer la mission locale des CDPPT à une approche nationale déterminant la péréquation prérogative des parlementaires , je suis favorable à cet amendement issu en droite ligne de l'ANEM.

Les performances du système actuel sont reconnues. Un avis prescriptif des CDPPT reviendrait sans doute à déséquilibrer le dialogue. Par ailleurs, c'est l'AMF qui signe le contrat tripartite, la plupart des membres des CDPPT étant issus des associations départementales de maires. J'ajoute qu'en tant que président de l'une d'entre elles, j'essai...

Avis défavorable. L'amendement CE 206 de M. Patrick Ollier ayant le mérite d'être plus général que celui de M. Nayrou, je propose à notre collègue de s'y rallier.

En effet, cet amendement dispose, d'une part, que les horaires d'ouverture des points de contact s'adaptent aux modes de vie de la population desservie et, d'autre part, que le contrat pluriannuel organise à titre expérimental dans les communes de plus de 75 000 habitants et après consultation des représentants des personnels l'ouverture d'un b...

Avis défavorable à cet amendement par trop mécanique.

Je signale que j'ai pris la précaution de bien distinguer les deux phrases de cet amendement, la seconde n'étant pas au sens grammatical consécutive de la première axiomatique. Je ne suis néanmoins pas hostile à des modifications typographiques ou chiffrées.

Cet amendement ouvre une piste de réflexion intéressante. Mais il ne faudrait pas que la convention que vous proposez constitue une charge supplémentaire pour la Poste, dans un secteur où elle est en concurrence avec les autres établissements financiers. Votre proposition risque en outre d'introduire une confusion entre le livret A et un compte...

C'est la correction d'une erreur de syntaxe.

Cet amendement précise que l'évaluation annuelle par l'ARCEP des sommes engagées par la Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire prend en considération le coût réel du maillage complémentaire que nous imposons à la Poste. L'approche théorique dite de « l'opérateur efficace » pouvait amener à prendre en compte, non pas la...

Je suis d'accord pour rectifier l'amendement en ce sens.

C'est le coût brut diminué des avantages apportés par la présence territoriale.

En ce qui concerne l'évaluation du coût du maillage, le présent amendement propose qu'un décret en Conseil d'État délivre des lignes directrices que l'ARCEP pourra rapidement appliquer. La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sera consultée.

C'est un amendement de cohérence.