Interventions en commissions de Jean Proriol

Elle l'a scindée en deux. Aux termes de l'article 12 de cette loi, dans sa rédaction actuelle, « les représentants du personnel aux conseils d'administration de La Poste sont élus par les agents de chacun de l'exploitant public et de ses filiales respectives ». Cet amendement vise à supprimer « de chacun ».

Il s'agit d'apporter une simple précision.

Voilà qui m'étonne de votre part ! Cet amendement a pour objet de faire disparaître une référence à la notion d'« exploitant autonome de droit public », qui avait été introduite dans notre droit par la loi Quilès et que nous avons supprimée.

La Poste a mis en oeuvre une importante politique d'intégration des personnels inaptes, qui ne sont pas toujours reconnus comme des travailleurs handicapés. Cet amendement tend à laisser à La Poste un délai suffisant avant l'application des obligations de droit commun relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Je précise que le délai pré...

Avis défavorable. Le service universel, que vous voulez mentionner dans le titre du chapitre premier, constitue déjà une mission de service public comme le prévoit l'article 2.

Je vous invite à relire la directive du 15 décembre 1997, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Votre proposition est en contradiction avec les actes d'un gouvernement que vous souteniez à l'époque et, en outre, elle n'a pas sa place dans un texte de loi. Déposez plutôt une proposition de résolution !

Avis défavorable.

Avis défavorable. On peut très bien s'en tenir aux moyens classiques de l'action parlementaire : les auditions, les missions d'information et les demandes de communication de documents.

Cet amendement de suppression nous mettrait en infraction avec le droit communautaire. Avis défavorable.

Je vous invite à prendre connaissance de l'alinéa 7 de l'article 13, lequel précise que le timbre sera proposé au même prix sur l'ensemble du territoire métropolitain et des territoires ultramarins. Je sollicite donc le retrait de l'amendement.

Cette demande est déjà satisfaite par l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, qui renvoie à un arrêté ministériel. Cela étant, je reconnais que La Poste a peut-être encore des progrès à faire pour informer clairement des différents choix offerts pour chaque catégorie d'envoi.

Avis défavorable. Ces informations sont déjà accessibles et il appartient à l'ARCEP de faire régulièrement le point sur l'évolution de la tarification.

Cet article est l'application concrète de la directive communautaire. Par conséquent, avis défavorable.

Avis défavorable. Je comprends mal pourquoi il faudrait modifier la rédaction de cet article. Si la situation reste inchangée jusqu'en 2026, il reviendra au législateur d'alors de se prononcer.

C'est un amendement de précision.

Je rappelle que l'ensemble des articles du titre II entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Je maintiens qu'il s'agit d'une précision à la nouvelle rédaction du code des postes et des communications électroniques.

Vous aurez compris que je suis dans une période de grande largesse, mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer sur cet amendement.

Je me range à l'avis du Gouvernement.

Cette demande est déjà satisfaite par l'article 2 bis.

Cet amendement est déjà satisfait par le Grenelle de l'environnement et par l'article 2 bis. Par conséquent, avis défavorable.