Interventions en commissions de Jean Proriol
265 interventions trouvées.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Le financement du fonds de compensation est logiquement assis sur les seules prestations entrant dans le cadre du service universel. Avis défavorable.
Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.
Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence résultant d'une modification au texte initial apportée par le Sénat.
Avis défavorable. Je vous invite à vous reporter à l'article L 5-1 du CPCE, qui précise les conditions dans lesquelles l'autorisation est délivrée.
Le secteur des colis est libéralisé de longue date. Le seul secteur encore réservé reste celui des courriers de moins de cinquante grammes. Le fonctionnement du système libéralisé n'ayant donné lieu à aucune plainte, rien ne justifie de revenir à une réglementation dans ce domaine.
L'ARCEP est une autorité indépendante. La régulation objective interdit au Gouvernement d'émettre un avis, surtout quand l'État est l'actionnaire majoritaire de La Poste.
Avis défavorable. L'amendement tend, comme d'autres précédemment, à rigidifier le marché postal. Il vise à exiger que tous les opérateurs soient verticalement intégrés.
Le fonds de compensation n'a jamais été empêché de fonctionner du fait d'opérateurs extérieurs.
Avant d'empiéter sur le domaine réglementaire et d'alourdir la loi, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Même si je partage l'avis de M. Brottes sur l'avenir des lettres recommandées bien que certains services de l'État se plaignent , j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Pour siéger à la CSSPPCE, je puis affirmer que lui demander un avis conforme serait excessif. L'Assemblée ne vient-elle pas d'ailleurs de le retirer aux architectes des Bâtiments de France ?
Il s'agit de faire en sorte que les avis émis par l'ARCEP concernant les tarifs du service universel soient systématiquement publics.
Cet amendement a pour objet de lever l'ambiguïté sur le pouvoir de l'ARCEP de procéder à une modification tarifaire d'une prestation relevant du service universel. Conditionner le déclenchement de la mesure à l'erreur manifeste d'appréciation introduirait pour le régulateur une marge de manoeuvre entre l'émission d'un avis négatif non contraig...
Il n'est pas légitime que la loi attribue au régulateur la tâche de mesurer la fiabilité des mesures de qualité des prestations offertes par La Poste dans toutes ses activités alors que celle-ci est en compétition avec d'autres opérateurs sur les secteurs de marché autres que les missions de service universel.
L'amendement tend à supprimer, dans le même esprit que le précédent, le sixième alinéa de l'article 20, mais je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement à cet égard.
On ne peut imposer à La Poste une régulation à laquelle les autres opérateurs ne sont pas soumis ! La régulation ne doit s'appliquer que pour les activités relevant du service universel.
Cet amendement me semblait répondre à la même logique que le précédent, que le Gouvernement a accepté. Mais s'il s'agit de lui trouver une meilleure rédaction, je le retire.
Cet amendement est en contradiction avec l'essentiel du projet de loi.
Ces amendements sont contraires à la logique de tout ce que nous venons d'adopter.
