Majoration des droits à construire

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur fixées dans les secteurs situés dans les zones agricoles et naturelles par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone, sont majorés de 30 % pour permettre l'ag...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « fixées », insérer les mots : « dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées. » Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s'appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de c...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux des permis de construire « Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopératio...

Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat  présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Eta...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « fixées », insérer les mots : « dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées ». Exposé sommaire : En l’état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s’appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de c...