Majoration des droits à construire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je me concentrerai sur les quelques points clé de ce texte relatif à l'augmentation des droits à construire. L'article unique, que nous allons rétablir dans la version de l'Assemblée, et c'est une bonne chose, augmente de 30 % les droits à construire pour trois ans. Ce n'es...

pour répondre à un reproche que l'on nous fait souvent. Le dispositif est applicable rapidement pour mobiliser le foncier sans empiéter sur les espaces agricoles et sans accentuer le mitage des territoires ruraux, autre reproche qui nous est fait de temps à autre. Ensuite, ce texte laisse les mains libres aux communes et aux EPCI qui ont pri...

Et si elles désirent revenir sur cette délibération, il leur sera possible de l'annuler purement et simplement : on repartira à zéro. Bref, l'augmentation de surface à construire est la règle, sauf délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI. Cette loi, monsieur Dionis du Séjour, est peut-être d'inspiration jacobine

mais elle est d'application girondine. (Rires.) La commune a toujours le dernier mot, même si l'EPCI auquel elle appartient est favorable à l'augmentation du droit à construction. Elle peut délibérer pour le refuser sur son territoire, ou inversement l'accepter.

Chaque commune ou organe délibérant d'EPCI doit informer les familles qui peuvent être intéressées, soit en mettant en ligne le dossier de consultation, soit en organisant une réunion publique. La commune doit ensuite faire une synthèse ou une note d'information des observations recueillies auprès de la population au cours de cette phase. Sur c...

ou pour tout autre motif. Cette loi se veut donc pragmatique. On peut aussi penser que ces travaux offriront aux familles l'occasion d'isoler leur logement et de faire des économies d'énergie. Elles feront ainsi d'une pierre deux coups. Cette mesure est transitoire. On peut regretter qu'elle ne concerne que les communes qui possèdent un PLU ...

Le logement est toujours un problème lancinant pour des milliers de Français, qui y consacrent le quart de leurs revenus et souvent davantage, surtout dans les zones urbaines. Même si le nombre de logements lancés a atteint 467 000 en 2008 et 402 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou ...

En l'état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s'appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l'insertion des habitations dans l'environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ...