Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Au 10 du I, après le mot : « plastique » sont insérés les mots : « d'une épaisseur inférieure à 20 microns, à l'exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire » ; b) Le 7 du II est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs à usage unique en matière plastiqu...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...