Modernisation des institutions de la ve république

Pour vraiment revaloriser le Parlement, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, il faut que la majorité ait plus de liberté vis-à-vis du Gouvernement, et vous conviendrez que, dans ce domaine, il y a des marges de manoeuvre.

Il n'est pas absolument indispensable de changer de constitution pour en arriver là. L'article 16, j'y suis fondamentalement opposé, et d'abord parce qu'en mon âme et conscience, j'ai le sentiment qu'il est contraire à l'esprit de notre constitution. Le Gouvernement gouverne. Quand vous gouvernez, madame la garde des sceaux, monsieur le secré...

Sur la forme, j'attends de voir comment les choses vont se passer. Actuellement, nous faisons l'autruche, c'est-à-dire que nous mettons tous la tête dans le sable. Si c'est le texte amendé par la commission qui est défendu en séance, cela veut dire qu'en commission, il aura été examiné de la même manière qu'en séance publique. Sinon, ce ne ser...

L'article 10 comprend deux points importants. La première est la disposition visant à permettre aux ministres de reprendre automatiquement leur siège de député à l'issue de leurs fonctions au Gouvernement. Elle recèle tous les ingrédients de l'instabilité gouvernementale

car on peut aisément imaginer que, à la moindre contrariété, les ministres auront la tentation de démissionner. C'est aussi une façon de promettre à chacun qu'il pourra devenir un jour ministre ou secrétaire d'État. Bref, cette disposition constitue un retour en arrière, vers les pratiques de la IVe République. Le deuxième point important de ...

Quand j'évoque ce problème, ce n'est pas mon instinct de survie qui s'exprime (Rires et exclamations sur divers bancs)

.mais simplement la prudence. Je regrette même si la commission des lois y a remédié que la première mouture de ce projet de loi n'ait pas prévu la composition de cette commission indépendante. Je suggère donc à Mme la garde des sceaux que les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, des conseillers d'État et des m...

Je voudrais demander à M. Lecoq s'il pense que, dans le cas où le Président de la République serait malheureusement dans l'obligation d'utiliser l'arme nucléaire, il faudrait préalablement réunir le Parlement.

Cette commission composée de juristes pourra émettre un avis favorable au découpage, dans la mesure où il sera conforme aux jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, mais elle ne pourra pas émettre d'avis sur une éventuelle perversité politique.

Pour bénéficier d'un éclairage à 360 degrés, cette commission doit donc être complétée par les présidents des groupes de l'Assemblée nationale.

Nous sommes 577 députés qui s'émeuvent du déséquilibre budgétaire et qui pensent que des lois de programmations pluriannuelles seraient une bonne chose puisqu'elles fixeraient des principes vertueux. Mais si nous votons l'amendement de la commission et que le Conseil constitutionnel constate qu'une loi de finances présente un déséquilibre, que ...

et s'assurer de leur vote, mais cela ne va pas plus loin. (Exclamations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

C'est la Constitution de la Ve République que nous sommes en train d'assassiner, monsieur le président. Ce n'est pas rien, quand même !

Je salue tout d'abord la présence de M. le Premier ministre. Il n'est pas courant qu'un Premier ministre assiste à une discussion générale. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le préambule et l'ensemble des articles de la Constitution forment philo...

alors que le Président de la République a confié à une commission présidée par Simone Veil la mission de proposer une nouvelle rédaction du préambule. Ce projet de loi réécrit plusieurs dizaines d'articles de notre Constitution. Il s'agit là d'une modification en profondeur de notre loi fondamentale. Je n'ai pas d'opposition particulière à l...

La solution de repli, selon laquelle le Président s'exprimerait à Versailles, devant le Parlement réuni en Congrès, ne présente pas d'inconvénient institutionnel majeur ; nous verrons ce qu'il en sera à l'usage. L'article 10, qui permet aux ministres de retrouver automatiquement leur siège de député ou de sénateur dès que cesse leur fonction g...

Si tous les parlementaires qui postulent ont une place, les ministres changeront toutes les heures ! Quant au vote de résolutions tel qu'il est prévu à l'article 12, au pire il gênera l'action gouvernementale, au mieux il sera sans effet. L'article 16, modifiant l'article 42 de la Constitution, qui prévoit que les projets de loi examinés en s...

Je vais le faire, monsieur le président, mais permettez que je m'exprime encore quelques secondes, puisque nous célébrons le cinquantenaire de la Ve République d'une bien curieuse façon : en la condamnant à mort !

L'article 23, qui limite l'application du troisième alinéa de l'article 49 est une grave erreur. En effet, dans l'esprit des institutions de la Ve République, cette disposition donne, en cas de conflit entre le Gouvernement et sa majorité, le dernier mot au Gouvernement, le Parlement ayant toujours la possibilité de censurer celui-ci. Du reste,...

La vraie liberté du Parlement, c'est la liberté de sa majorité. Pour cela, il n'est pas besoin d'une révision constitutionnelle dont l'ampleur modifie en profondeur la philosophie politique et les grands équilibres de la Ve République, modifie une Constitution voulue par le général de Gaulle et que tout le monde a évoquée aujourd'hui avec des t...