Interventions de Jean-Pierre Door

Le principe des franchises est désormais acquis. Nous ne les remettons pas en cause.

Votre proposition concerne des médecins qui sont en France depuis plus de trois ans et qui ont des diplômes reconnus. La ministre a récemment fait connaître sa position par une réponse écrite, et ce problème sera réglé dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoire » nous nous y engageons, mais c'est trop compliqué pour être fait aujourd'...

C'est trop compliqué. Un examen a été organisé pour autoriser des médecins étrangers à exercer. Reste à étudier le cas de la cinquantaine de médecins qui ont refusé de s'y soumettre. Nous réglerons ce problème dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoire », mais il faut fixer des critères : connaissances médicales et de la langue, durée d...

Nous poserons la question à la ministre.

Cette disposition relève de la future réforme hospitalière, que nous devons examiner bientôt.

La représentation des usagers est déjà assurée au sein du conseil d'administration de l'hôpital. Cette mesure relève de plus de la réforme de la gouvernance de l'hôpital, que nous aborderons de façon globale avec le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Je suis favorable à cette obligation, pourvu qu'elle soit assortie de véritables dérogations.

Défavorable. La procédure de l'accord préalable ne s'appliquera qu'aux actes en série dérogeant aux référentiels de la Haute autorité de santé.

Cette disposition n'enlève rien au caractère médical et scientifique du contrôle exercé par la Haute autorité de santé.

Il ne me semble pas utile de consulter les partenaires conventionnels sur des questions qui ne relèvent pas de la négociation conventionnelle, mais de la science médicale, et sur lesquelles la Haute Autorité consulte déjà les professionnels.

Ce qui prouve la pertinence de l'article 34.

Cet amendement est irrecevable au titre de l'article 40. En outre ces questions de démographie médicale seront au coeur de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

Le mécanisme de gouvernance est en effet trop complexe : la HAS ne « dispose » pas des DAM, qui ne sont pas « gérés administrativement » par la CNAMTS : cette dernière les prend en charge, y compris financièrement.

Cette mesure, également préconisée par la MECSS, relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable, cette mesure me paraissant difficile à mettre en oeuvre.

Défavorable : la HAS publie déjà une liste des médicaments en fonction de leur niveau d'amélioration du service médical rendu.

Nous sommes tous favorables à cette idée. Mais on ne peut la traduire au plan législatif sans avoir mené au préalable une réflexion sur les moyens dont dispose la Haute autorité de santé. Ne la surchargeons pas encore ! Par conséquent, avis défavorable.

Afin de rendre les contrôles plus efficaces, il s'agit de remplacer le dispositif actuel de sanction, qui repose sur une réduction du prix des produits concernés, par une procédure de pénalité financière. C'était une des préconisations du rapport de la MECSS.

La mission d'information que j'avais présidée à ce sujet avait conclu à la nécessité de renforcer le pilotage du projet DMP. Vous ne serez donc pas étonné que je vous invite à retirer votre amendement.

L'objectif est d'accélérer le processus, car l'absence du numéro identifiant de santé est un obstacle au développement du DMP et à la continuité des soins. Pour répondre à Mme Billard, le groupement d'intérêt public partagé chargé de mettre en oeuvre le DMP (GIP-DMP) sera remplacé par le futur groupement d'intérêt public chargé du développemen...