Interventions de Jean-Pierre Door

Avis défavorable. C'est à l'Observatoire qu'il revient d'adresser les documents à l'ensemble de ses membres.

Vous proposez un changement radical du mode de financement des établissements privés sans que l'on puisse en évaluer les conséquences. Vous ne mesurez pas les réactions probables du corps médical libéral au sein des établissements privés ! Cela exige une expertise préalable. Nous venons juste de recevoir le rapport sur la convergence tarifaire ...

Je l'ai reçu.

Les établissements privés peuvent déjà bénéficier de ces crédits à condition de signer avec l'ARH un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. S'ils refusent d'entrer dans la logique de ces contrats, il n'y a pas de raison qu'ils disposent des crédits de la dotation MIGAC.

Défavorable, car la convergence intersectorielle constitue l'essentiel de la réforme de la tarification à l'activité. Le rapport du ministère de la santé, qui vous sera transmis dès la fin de cette réunion, indique l'état d'avancement du processus.

Défavorable. Il est nécessaire de clarifier la situation, plusieurs hôpitaux français pas tous, heureusement étant en situation de déséquilibre financier. Le plan de redressement doit être un préalable à la mise sous administration provisoire.

Défavorable. L'essentiel est qu'il s'agisse d'une personne qualifiée.

Il s'agit en effet d'un amendement très provocateur. Peut-être serait-il préférable d'attendre que soit mis en place le nouveau mode de gouvernance des hôpitaux avant de prendre une telle décision : nous ne savons pas si les élus locaux siégeront toujours aux conseils d'administration des établissements

Défavorable. La procédure de mise sous administration provisoire semble suffisante sans qu'il soit nécessaire de l'alourdir par une procédure de contrat de gestion du service public hospitalier.

Cette proposition, comme de nombreuses autres que nous examinons dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, trouverait une meilleure place dans le projet de loi portant réforme hospitalière dont nous discuterons dans moins de trois mois.

Une fois de plus, une telle disposition, qui concerne la gouvernance, me paraît relever de la loi HPST, d'autant qu'elle nécessite une concertation.

Je suis d'accord sur le fond, mais mon avis est défavorable car je crains que l'amendement ne soit déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Je le répète, ma réticence est seulement due à la crainte que ces amendements ne passent pas le filtre de l'article 40.

Avis défavorable. Le ministère définira, lors de la création de l'Agence, comment elle sera financée et la fixation d'une clef de répartition nécessite une expertise plus approfondie.

Avis défavorable. Pourquoi permettre que certains établissements puissent se soustraire à la règle commune ?

Avis défavorable car il est nécessaire d'avoir une expertise plus approfondie des conséquences de cet amendement.

Avis défavorable à la suppression d'un article qui définit la procédure de récupération des remboursements indus. Des directeurs d'EHPAD nous ont confirmé que des doubles prises en charge se produisent.

Il s'agit quand même de récupérer plusieurs dizaines de millions.

L'objectif est louable mais la mesure a été plusieurs fois repoussée en raison de son coût vraisemblablement très élevé, et qu'il conviendrait de mesurer exactement.

Avis défavorable. La convergence ne se fera pas « par le bas » puisque le forfait global de soins demeurera élevé si l'établissement accueille des résidents à forte charge de soins. L'article, qui repose sur des mesures fiables de la charge en soins, doit être maintenu.