Interventions de Jean-Pierre Door

Cet amendement vise à rétablir l'article 35, supprimé par le Sénat, qui introduit des indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé.

Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Dans ces conditions, la création d'une commission de contrôle tripartite n'apparaît pas nécessaire. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis A.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis B introduit par le Sénat, car il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-objectif quantifié national de pouvoir effectuer des consultations et actes externes.

L'article 35 bis C, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est déjà satisfait par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis D qui est satisfait. En effet, le directeur général de l'agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarifs opposables dans l'appréciation d'un excédent d'act...

L'article 35 bis, qui ouvre la possibilité pour les établissements de santé d'obtenir des « remises de tarifs » des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens, a été supprimé par le Sénat, mais il convient de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet amendement.

Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale pour le paragraphe I de cet article car, si le Sénat n'a pas supprimé l'article instituant le Fonds d'intervention régional (FIR), il l'a assez profondément modifié. Or celui-ci est un objectif particulièrement constructif.

Avis défavorable à cet amendement, qui risquerait de créer des difficultés juridiques. Tant que les fonds n'ont pas été mis en place et que les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) n'ont pas été fixés, on ne peut arrêter une répartition régionale.

Cet amendement vise à rétablir le texte du paragraphe II de cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondre au besoin de rénovation du mode de rémunération des pharmaciens.

Le Sénat a supprimé l'article 40, qui a pour objet d'assouplir les modalités de tarification des prestations de soins et d'hébergement en établissements de santé des patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière sur le territoire français. L'amendement propose de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale, qui permet le...

Le Sénat a supprimé l'article 45, qui prévoit la possibilité de financer l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) par des crédits complémentaires du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). L'amendement tend à le rétablir, car il paraît souhaitable de maintenir ce type de financement.

Mon amendement propose de ramener la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de 385,87 millions d'euros à 300 millions d'euros, comme nous l'avions fait en première lecture. Je le retire au profit de celui du Gouvernement, qui souhaite réduite de 100 millions d'euros cette dotation, portant...

L'amendement du Gouvernement a pour objet d'ajuster la dotation aux agences régionales de santé, en la faisant passer de 151 millions d'euros à 160 millions. Le mien proposait de rétablir le montant que nous avions adopté en première lecture, soit 161 millions, mais je le retire pour me rallier à l'amendement du Gouvernement.

Le Sénat a introduit cet article qui vise à rétablir l'indemnité journalière pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident et la décision de reclassement ou de licenciement. Si la question est réelle, il convient de laisser les partenaires sociaux s'en emparer avant de recourir, le c...

L'amendement tend à supprimer l'article, dont les dispositions ont été introduites après l'article 33 B.

Ces amendements tendent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'amendement du Gouvernement tenant compte des prévisions de croissance liées à la crise, je m'y rallie et retire donc le mien.

Il s'agit d'amendements visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Je retire mon amendement et me rallie à celui du Gouvernement, qui vise à ramener la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Les réductions budgétaires porteront sur les dépenses de médicaments, la révision des tarifs des actes de biologie ...

L'amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, puisque celui-ci souhaite exclure les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) du mécanisme de mise en réserve suggéré par le rapport Briet sur l'ONDAM. Les missions d'intérêt général n'ont pas été touchées par ces mises en réserve au cours des deux...

Je propose de supprimer cet article, qui vise à intégrer dans l'ONDAM les mesures prises en cours d'année dans la fonction publique hospitalière. Une telle précision est inutile, puisque l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales.