Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Devant la commission, Mme la ministre, que nous avons interrogée à ce sujet, nous a répondu que tous les vaccins qui avaient été donnés ou qui avaient fait l'objet d'une renégociation avec les laboratoires ne seraient pas remboursés, tandis que les assurances complémentaires participeraient au financement de ceux qui ont été achetés. C'est pour...

Avis défavorable. L'annulation des crédits ne remet pas en cause les actions du FMESPP qui sont en cours d'exécution. La suppression vise les sommes qui ont fait l'objet d'une procédure de déchéance, c'est-à-dire qui n'ont pas été attribuées un an après avoir votées ou qui ont été déléguées, mais dont le paiement n'a pas été demandé. On considè...

Sans doute n'y a-t-il pas eu de demande de paiement.

L'amendement est intéressant. Le responsable du ministère, que j'ai interrogé à ce sujet, m'a confirmé que, comme les années passées, l'ONDAM médico-social pour 2010 est sous-consommé à hauteur de 160 à 250 millions d'euros. Le souci de la bonne gestion commande de reverser les excédents importants, qui se sont donc cumulés à la CNSA entre 2006...

On me dit que les programmes d'investissement sont adaptés aux projets présentés et que l'ensemble se traduira par la non-consommation de 150 millions d'euros de crédits en 2010. Au moment d'élaborer l'ONDAM, le Gouvernement a tenu compte de ce que ces crédits ne sont pas affectés.

Les heures supplémentaires sont d'une grande utilité, notamment dans l'artisanat et le commerce. Quels sont, monsieur Morange, les mérites comparés du compte épargne-temps et de la loi TEPA ? Nous ne le savons pas encore. Reste que l'amendement donnerait un coup de canif à la loi TEPA ; c'est pourquoi je préfère ne pas le voter aujourd'hui.

Le tabagisme demeure le principal vecteur de cancers et de nombreuses autres pathologies. Si, selon l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la consommation de tabac a en effet crû en raison de la crise en particulier chez les demandeurs d'emploi , il en a été de même chez les jeunes femmes, or, cela est d'auta...

Je soutiens cette mesure, qui contribuera à améliorer la transparence de la profession.

Je comprends l'objet de ces amendements de suppression, car il m'est arrivé de défendre le même argument. Toutefois, le président du CEPS et plusieurs personnalités du LEEM m'ont appris que certains médicaments réalisent aujourd'hui d'importants chiffres d'affaires. Ainsi, le Glivec, qui génère, rien que pour la France, un chiffre d'affaires su...

Les mots ont un sens : les médicaments orphelins sont des médicaments qui ont été découverts sans que soit connue leur destination thérapeutique, mais qui se sont avérés efficaces dans certaines maladies rares, que nous appelons aujourd'hui maladies orphelines.

Que le Parlement soit informé par le comité d'alerte avant de voter sur l'ONDAM me paraît logique. Avis favorable.

Avis défavorable. Le comité d'alerte n'a pas à exercer un contrôle sur L'ONDAM, ce processus relevant plutôt de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).

La date du 15 octobre paraît plus cohérente : c'est en effet la date limite fixée pour le dépôt du projet deloi. Il paraît nécessaire de laisser un minimum de temps au comité d'alerte pour procéder à ses travaux une fois l'ONDAM connu. Avis défavorable.

La loi dite « HSPT » a fixé à six mois le délai préalable à l'entrée en vigueur des mesures conventionnelles de revalorisation tarifaire. Dans la mesure où la vie conventionnelle ne reprendra pas avant le printemps de l'année prochaine, un tel délai provoquera le report de l'engagement des négociations tarifaires à la fin de l'année 2012. Pour ...

Il s'agit d'une mesure conventionnelle. Pour autant, le délai de six mois nous paraît trop long. Toutefois, comme sa suppression n'est acceptée ni par les caisses, ni par les ministres, notre amendement tend à permettre, en vertu du principe « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », qu'une fois les conventions mises en application, les reval...

C'est la suppression totale du délai que les syndicats appellent de leurs voeux ! Le règlement arbitral qui régit la période actuelle n'autorise aucune négociation tarifaire. Des élections ont eu lieu. L'enquête de représentativité va être menée. Les unions régionales des professionnels de santé vont être constituées. Les nouvelles négociation...

Avis défavorable. La mise à jour régulière de la classification commune des actes médicaux est une nécessité. Nous n'avons que trop tardé à réviser les nomenclatures. L'article propose une révision quinquennale de la classification. Nous savons tous que, du fait de l'évolution de certains actes depuis quinze ans, leur cotation doit être modifi...

Cette commission ne sera absolument pas court-circuitée, bien au contraire. Toute nouvelle classification commune des actes médicaux sera discutée par la commission ad hoc. La précision apportée par l'amendement est superfétatoire. Avis défavorable.

Je comprends la motivation qui a conduit nos collègues à déposer ces amendements. Mais si l'un ou l'autre de ces amendements était adopté, le fonctionnement des commissions conventionnelles relatives à la médecine ambulatoire risquerait d'être alourdi considérablement. Pour autant, une information de fédérations hospitalières sur les accords c...

Comme l'a observé Yves Bur, l'essentiel est que les fédérations soient informées en permanence du contenu des négociations conventionnelles.