Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Les enfants reconnus handicapés par la MDPH sont déjà pris en charge par la prestation de compensation du handicap. Les autres ne le sont plus depuis plusieurs années. Devons-nous faire peser sur l'assurance maladie des frais de transport qui se répercuteront sur l'ONDAM ? Faisons attention ! Je donne un avis défavorable.

Avis défavorable. En effet, le Gouvernement a choisi d'harmoniser les indemnités journalières maladie, accident du travail et maternité. Il est vrai que passer de 50 % du salaire brut à 60 % du salaire net entraîne, pour un salarié payé au SMIC, une perte de 40 euros par mois, mais la mesure vise à garantir le respect de l'ONDAM. Si on y renonc...

Avis défavorable.

Il faut tout de même reconnaître que notre système est très protecteur par rapport à celui d'autres pays. D'autre part, évitons de remettre en cause l'harmonisation des indemnités journalières avec l'indemnisation des accidents du travail et les allocations maternité. En attendant de connaître les économies que nos collègues nous laissent entr...

Vous nous proposez de pérenniser un système dérogatoire qui permet, jusqu'en 2014, aux frontaliers travaillant en Suisse de ne pas cotiser comme ils le devraient dans ce pays, et de ne pas cotiser au titre de la CMU, mais de s'affilier à une mutuelle qui est de fait transnationale. Si nous vous suivions, les intéressés seraient dispensés d'affi...

L'amendement tend à exonérer d'une partie des cotisations de retraite les médecins retraités qui consentiraient à exercer dans les déserts médicaux dans la limite d'un dépannage occasionnel ils cotisent aujourd'hui à perte puisqu'ils n'acquièrent pas de droits nouveaux. On estime à environ 15 000 médecins le nombre de médecins susceptibles d'...

Cette mesure n'aura pas d'impact sur l'ONDAM, puisqu'elle concerne une cotisation versée à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Il est vrai que l'avenant 20 à la convention nationale n'a finalement intéressé qu'une cinquantaine de personnes, alors qu'il devait inciter de jeunes médecins à exercer dans des zones désert...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait, puisque le conseil de surveillance du fonds CMU-C remet en effet un rapport annuel.

Nous disposons de documents indiquant que la part des dépenses de santé laissées à la charge des ménages a à peine reculé en 2010 : 9,4 % contre 9,6 % en 2009. Avec les Pays-Bas, la France est le pays où cette part est la plus faible. Je rappelle que nous avons instauré la CMU-C, dont plus de 3 millions de personnes bénéficient, et que nous av...

Avis défavorable. En 2009, le rapport de la Cour des comptes sur l'organisation de l'hôpital avait mis en évidence d'importantes marges de progression en matière d'organisation et de rationalisation, c'est-à-dire de performance des établissements de santé. L'article 35 permettra de fixer des objectifs pour ce qui est des indicateurs de performa...

Quoi qu'il en soit, cet article est très intéressant et il suit les recommandations de la Cour des comptes.

Avis défavorable sur les amendements AS 87 et AS 88, et favorable à l'amendement AS 494. Mon amendement AS 474 est de précision rédactionnelle. Quant à l'amendement AS 437, il vise à ce que la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) soient associées à l'objecti...

L'article 52 de la loi de financement pour 2011, qui définit un régime de pénalités financières dues par les exploitants de dispositifs médicaux en cas de manquement à leurs obligations, renvoie à un décret en Conseil d'État qui doit en fixer les modalités d'application. Quand ce décret sera-t-il pris ? Par ailleurs, les rapports concernant le...

J'ai constaté, lors des travaux préparatoires et des auditions que nous avons menés, la grande acceptabilité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, exception faite de l'irritation, compréhensible, de l'industrie pharmaceutique et des mutuelles, qui se trouvent mises à contribution. Ma grande satisfaction est que l'ONDAM soi...

Monsieur le Premier président, s'agissant de l'assurance maladie, vous avez signalé un point très positif : l'ONDAM a été respecté en 2010 pour la première fois depuis de nombreuses années. Il conviendrait, dites-vous, de réguler les prescriptions à l'hôpital. C'est un objectif auquel nous songeons depuis très longtemps, mais comment l'atteind...

Nous avons posé une question à ce sujet !

Que faites-vous de l'afflux de médecins étrangers, dont la venue est demandée par plusieurs conseils généraux ?

Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons appris dans la presse il y a quelques semaines qu'à la suite de son rapport, le sénateur Doligé avait déposé une proposition de loi de simplification administrative. Le saviez-vous ? Les deux textes ne se recoupent-ils pas ?

Plutôt que de légiférer, mieux vaut laisser les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé trouver, dans le cadre de leurs relations conventionnelles, la meilleure solution pour une information totalement transparente.

Un état des lieux serait en effet bienvenu.