Questions orales sans débat

L'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323-4-1. - Au cours de toute interruption de travail d'au moins trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil, en liaison avec le médecin traitant, sollicite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : «  (En millions d'euros) Montants limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros. « II. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Prévisions de dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 14,2 18,3 -4,1 » Expo...

Supprimer les alinéas 94 à 96. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des alinéas 100 à 102, qui visent à créer un fonds national de sécurité sanitaire chargé de percevoir, puis reverser à la nouvelle agence, les taxes qu'elle percevait directement. La création de ce fonds n'améliorerait pas la visibilité du circuit fi...

À l'alinéa 93, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les frais d'assiette et de recouvrement qui seront perçus par l'État au titre des taxes auparavant perçues par l'AFSSAPS.

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le prés...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du Fonds national de sécurité sanitaire », les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 36,37, 52 et 58, à l'alinéa 69, à la fin de l'alinéa 76 et à l'alinéa ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Par une subvention de l'État ; « 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement du texte ado...

À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 », le montant : « 45 ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.