Amendements de Jean-Pierre Door

À l'alinéa 46, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , sauf mention contraire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédit du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil natio...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° La prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 21.

À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « , l'éducation à la santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20.

À l'alinéa 11, après le mot : « prévention », insérer les mots : « des maladies ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20 du même article.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Un fonds d'intervention régional finance (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les ex hôpitaux locaux était initialement prévue, pour leur activité de médecine...

Après l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-25 ainsi rédigé : « Art. L. 162-25. - L'action des établissements de santé mentionnés aux a), b), c) et d) de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du trimestre su...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le V de l'article L. 162-22-10 est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 est supprimé ; 3° Après l'article L. 162-22-18, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 septembre d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions prévues au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé (HA...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fixent », insérer les mots : « , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ». Exposé sommaire : Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà ten...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les groupes génériques prévus au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut être conditionnée à la procédure définie au présent alinéa. Lo...

L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé. ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue entre l'UNCAM et plusieurs syndicats de médecins libéraux est entrée ...

Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fixation du prix ne tient pas compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, tel que fixé par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique...