Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier
22 amendements trouvés
17/10/2009 — Amendements N° 19 à 19A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Goasguen, M. Goujon, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Lazaro, M. Vanneste, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. ...
I. - Au dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme l'indiq...
17/10/2009 — Amendements N° 135 à 135A au texte N° 1946 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Bignon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Colombier, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Ferrand, M. Gou...
1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
