Amendements de Jean-Pierre Decool

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pénalement, ainsi que ceu...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 84. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...

À l'alinéa 96, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions. Il établit ainsi une dérogation à l'article 5, deuxième ...

À l'alinéa 18, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou pour elles-mêmes ». Exposé sommaire : Cet alinéa tend à prévoir le déplacement des personnes dangereuses pour autrui dans une unité de soins prévue pour malades difficiles. L'objectif du présent amendement est donc d'élargir la possibilité de déplacement de ces personnes da...

À l'alinéa 74, après le mot : « décider », insérer les mots : « de manière dûment motivée ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'insister sur la motivation de la décision du Juge en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ou de mise en soins sans le consentement de la personne.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ladite information est également donnée à la famille ou aux proches de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou encore à une personne de confiance. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre le droit à l'information à destination de la famille, des personn...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au mot : « quatorze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le délai de quatorze jours mentionné à l'alinéa 81 de l'article 1er est trop court pour la réalisation des expertises dans de nombreux endroits du territoire carencés en nombre de psychiatres.

À la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer au mot : « six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le délai de 6 h prévu à l'alinéa 94 de l'article 1 paraît beaucoup trop faible. Quid, en outre, d'une décision tombant une fin d'après-midi, veille de week-end ou de jour ferié? Il convient donc de porter ce délai à 24 heures.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « , dans chacune des deux salles ouvertes au public, un procès-verbal », les mots : « un procès-verbal réalisé par le juge, qui sera immédiatement transmis par fax au patient pour signature, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification de la procédure, il convient de prévoi...

Après la première occurrence du mot : « forme », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-i...

Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « avertit sans délai le directeur de l'établissement d'accueil qui informe le patient de l'avis du psychiatre et de la décision du représentant de l'État dans le département, lui rappelle qu'il peut prendre conseil d'un avocat de son choix et lui indique les ...

Après le mot : « mesure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décid...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décider de la forme de traitement dont le pa...

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi à la fin de l'alinéa 22 : « , au moins une fois par an, par le représentant de l'État dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans lequel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « juridictionnelle » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Remplacer « juridictionnelle » par « judiciaire » tient compte de la volonté du législateur d'alléger la charge des juridictions en substituant au jugement par lequel le juge tranche le litige (décision juridictionnelle) l'homologation (décisi...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en mani...