Réforme du crédit à la consommation

Permettez-moi de me livrer à un exercice de pédagogie politique, monsieur le président. M. Gaudron expose son amendement, le rapporteur et la ministre disent qu'ils y sont favorables.

Qu'a dit M. Gaudron ? « Amendement de coordination ». Monsieur le président, mettez-vous un instant à la place des personnes qui nous écoutent et qui doivent se demander ce que peut être un « amendement de coordination ». M. Gaudron qui n'était pas enseignant dans sa vie antérieure

Si vous étiez enseignant, vous sauriez qu'un enseignant a toujours le souci d'être intelligible pour l'interlocuteur. Il aurait suffi de lire le texte de l'amendement pour cela. Je le lis pour éclairer les personnes qui nous écoutent : « Lorsqu'en cas de saisie immobilière, la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne...

Mes chers collègues, il vous arrive à l'oreille, comme à moi, les propos de personnes, abusées lors de la signature, à qui l'on rétorque que « c'était écrit dans le contrat ». Or, les clauses dont il s'agit sont souvent mentionnées à un endroit qui n'est pas spontanément accessible, ou dans des caractères si petits qu'ils en sont illisibles. C...

En français banal, cela signifie que les braves gens qui sont en difficulté, c'est comme au Colisée à Rome : pas de sursis, l'exécution est immédiate. Il fallait que cela fût dit, monsieur le président. (L'amendement n° 194 rectifié est adopté.)

Vous ne vous en sortirez pas ainsi, vous contentant de dire « défavorable » sans expliquer pourquoi ! Le rapporteur a esquissé un début de motivation en précisant que cette disposition relevait d'un décret, mais il n'a pas le pouvoir de le rédiger. Si, en revanche, vous aviez fait écho, madame la ministre, aux propos du rapporteur en donnant un...

J'entends ce que vous dites, madame la ministre. Vous commencez par employer l'adverbe « probablement », vous continuez avec l'emploi du futur pour donner une indication de temps. Pour prouver ma bonne volonté, je retire mon amendement.

Depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, les caisses de Crédit municipal ont le statut d'établissement de crédit. En 2008, elles ont accordé près de 700 000 prêts, pour des sommes modestes, certes, d'un montant moyen de 500 euros. Elles participent donc, à leur échelle, à l'endettement des ménages. Pourtant, il ne s'agit pas pour nous de les ...

Certes, depuis 2002 vous assumez tout ! D'ailleurs les Français commencent à comprendre la nature de ce que vous assumez. Je le répète, déposer un objet au mont-de-piété, c'est la dernière solution. Si le collier de l'arrière-grand-mère qu'on a déposé alors qu'il vaut trois francs six sous finit par être vendu, la douleur morale s'ajoute à la ...

Malgré la révolution numérique, nous pensons que la formulation retenue par le texte laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. La transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable. (L'amendement n° 271 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article ...

Cet amendement réserve la déchéance de la procédure de traitement de surendettement au juge de l'exécution, seul garant du caractère légal de cette procédure. Pour nous, la tendance à transférer les pouvoirs du juge à une commission ne va pas dans le bon sens. C'est pourtant une obsession chez vous : dans la loi Hadopi également, vous aviez des...

Je crains que la ligne de M. Loos ne présente, comme le tracé de la frontière dans sa région, beaucoup d'angles aigus ! La mienne est plus claire, selon une logique qui, certes, n'est pas la vôtre, nous le constatons depuis le début. La réponse devant être adaptée à la question posée, il n'y a pas de réponse unique. La décision de la commissio...

Voilà qui est clair, et pour une fois satisfaisant. (Les amendements nos 96 et 97 sont successivement adoptés.)

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la commission de surendettement réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'évolution de la situation du débiteur afin de répondre au mieux aux difficultés rencont...

 « Pour des questions tout à fait pratiques », monsieur le rapporteur, voilà des termes qui ne me renseignent pas vraiment sur la profondeur, l'épaisseur, la pertinence, la fiabilité de vos raisons. Je ne vois pas en quoi un mois avant ou six mois après changent quelque chose d'un point de vue pratique. En revanche, éviter des ruptures dans la g...

Vous savez, nous sommes là pour faire la loi et des échéances qui rappellent la Saint-Glinglin ne sont pas faites pour me rassurer. Je préfère que l'on inscrive dans le texte de loi une échéance précise. Et le fait que les commissions de surendettement soient surchargées est une raison supplémentaire pour le faire. Cela évitera les ruptures dan...

L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension. Quelle idée saugrenue en effet que d'interdire aux commissions de surendettement de prononcer une nouvelle période de suspension alors que la situation de la personne surendettée est toujours aussi dramatique ? Je vous demande donc de fa...

Vous savez, monsieur le président, ici, il faut vraiment allier conviction et persévérance : notre taux de réussite auprès du Gouvernement et de nos collègues de la majorité est un peu faible !

Mon cher collègue, vous, ce n'est pas la même chose, car, lorsqu'on vous pousse un peu, vous renoncez, tandis que moi, je suis persévérant. C'est la différence entre les gens qui tournent autour du centre et ceux qui se situent résolument sur une aile, à gauche.

Vous savez bien ce qui arrive aux objets en orbite. Comme une erreur s'est glissée dans l'exposé sommaire de cet amendement, je vous propose de ne pas en tenir compte et d'écouter les propos suivants. Considérant le nombre de crédits que peuvent contracter les débiteurs en général et ceux en situation de surendettement en particulier ainsi qu...