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Les amendements de Jean-Pierre Brard


Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


22/10/2011 — Amendement N° 566 au texte N° 3790 - Article 22 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent manifester leur opposition aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contribution de sécurité sociale. Ils sont par conséquent opposés au principe de compensation dont traite cet article.

22/10/2011 — Amendement N° 560 au texte N° 3790 - Article 13 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et complément optionnel du libre choix d'activité. Ils demandent donc la suppression de cet article.

22/10/2011 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation participe également au financement des charges de structures des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer ...

22/10/2011 — Amendement N° 463 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un p...

22/10/2011 — Amendement N° 460 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités...

22/10/2011 — Amendement N° 459 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition visa...

22/10/2011 — Amendement N° 457 au texte N° 3790 - Article 42 (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de cet article : « servies et organisées par le régime minier. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/10/2011 — Amendement N° 456 au texte N° 3790 - Article 42 (Retiré)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris ...

22/10/2011 — Amendement N° 453 au texte N° 3790 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, le mot : « titulaires » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, av...

22/10/2011 — Amendement N° 452 au texte N° 3790 - Article 39 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte «auxpharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofession...

22/10/2011 — Amendement N° 451 au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

22/10/2011 — Amendement N° 368 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...

22/10/2011 — Amendement N° 367 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du Code de la Sécu...

22/10/2011 — Amendement N° 365 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245-17 ainsi rédigé : « Art. L. 245-17. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 et une contribution additionnelle au...

22/10/2011 — Amendement N° 363 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de ma...

22/10/2011 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur : - les conséquences pour les assurés de l'augmentation du prix des complémentaires santé ; - les conséquences pour les assurés de l'augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ; - les raisons de l'augmentation préoccupante du renoncement aux soins....

22/10/2011 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime é...

22/10/2011 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 3790 - Article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite suppl...

22/10/2011 — Amendement N° 359 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées, des organismes de sécurité sociale d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement se compre...

22/10/2011 — Amendement N° 350 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les unités de soins de longue durée publiques et privées.