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Les amendements de Jean-Pierre Brard


Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


24/10/2011 — Amendement N° 576 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Exposé sommaire : L'attribution des allocations dès le premier enfant est une mesure de just...

24/10/2011 — Amendement N° 568 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public- privé dans le cadre des Plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012. Expo...

24/10/2011 — Amendement N° 565 au texte N° 3790 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entreprises assurant l'exploitation d'un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sé...

24/10/2011 — Amendement N° 563 au texte N° 3790 - Article 17 (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Substituer au taux : « 0,5 % », le taux : « 0,1 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnés avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d'assurance maladie.

24/10/2011 — Amendement N° 562 au texte N° 3790 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B » ; 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'...

24/10/2011 — Amendement N° 561 au texte N° 3790 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Au neuvième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis » sont insérés les mots : « , au 1 du 1° du 1 de l'article 31 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent appliquer la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif, celui-ci en étant actuellement exonéré. L...

24/10/2011 — Amendement N° 557 au texte N° 3790 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français au regard des besoins ; les conséquences pour les collectivités territoriales en terme de gestion des structures collectives de garde du choix gouvernemental de solva...

24/10/2011 — Amendement N° 554 au texte N° 3790 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu'elle percevait avant son arrêt de travail. Exposé sommaire : Jusq...

24/10/2011 — Amendement N° 551 au texte N° 3790 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d'accès au syst...

24/10/2011 — Amendement N° 550 au texte N° 3790 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

24/10/2011 — Amendement N° 549 au texte N° 3790 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la répara...

24/10/2011 — Amendement N° 546 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

24/10/2011 — Amendement N° 545 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

24/10/2011 — Amendement N° 543 au texte N° 3790 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui plus de 400 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération e...

24/10/2011 — Amendement N° 541 au texte N° 3790 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement de l'assiette de la CSG. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.

24/10/2011 — Amendement N° 539 au texte N° 3790 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement de l'assiette de la CSG. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.

24/10/2011 — Amendement N° 538 au texte N° 3790 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rés...

24/10/2011 — Amendement N° 537 au texte N° 3790 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinct...

24/10/2011 — Amendement N° 532 au texte N° 3790 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins q...

24/10/2011 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L....