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Les amendements de Jean-Pierre Brard


Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


04/09/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2770 - Article 11 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recul de l'âge de départ en retraite pour les agents des trois fonctions publiques. Cette disposition conduira inévitablement à restreindre l'accès à la fonction publique notamment pour les postulants aux concours, et aura par conséquent un impact non néglige...

04/09/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2770 - Article 4 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, qualifier les avis du COR de « technique », conduit nécessairement à réduire le champ de compétence de cet organisme. En effet, en le qualifiant ainsi, cela le réduirait à un simple rôle de collecte et de transmission des données recueillies...

04/09/2010 — Amendement N° 146 au texte N° 2770 - Article 4 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite », les mots : « du Conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés ...

04/09/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2770 - Après l'article 3 quinquies (Tombe)
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. B...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Depuis 1986, le paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale s'eff...

04/09/2010 — Amendement N° 143 au texte N° 2770 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périodiquement », sont insérés les mots : « ou dès que l'assuré en fait la demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale afin que le relevé de la...

04/09/2010 — Amendement N° 142 au texte N° 2770 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

Après le mot : « maternité », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou la publicité déguisée en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation. L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du sy...

04/09/2010 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 2770 - Article 4 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative...

03/09/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 2770 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

I. - À l'alinéa 8, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. » Exposé sommaire : Les auteursde cet amendement proposent d'améliorer le dispositif ...

12/04/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À échéance de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs des substances cancérogènes et/ou mutagènes et/ou reprotoxiques figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et d...

12/04/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des substances répertoriées par la commission européenne comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 sont interdites. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

12/04/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 2738 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À compter du 1er janvier 2015 sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs substances répertoriées comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200...

06/07/2010 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 2685 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: « 1° Avant l'article L. 2234-1, sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Section 1 « Commissions mixtes paritaires locales pour l'ensemble des entreprises » ; « 2° Après l'articl...

05/07/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2685 - Article 4 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au 31 décembre de l'année précédant le scrutin ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L.2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel. » III. - En conséquenc...

03/07/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2685 - Article 7 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section doivent avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procède par voie réglementaire à leur mise en place. « Un décret précise les modalités d'app...

03/07/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2685 - Article 7 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer. Les commissions paritaires doivent obligatoirement être créées. A l'issue de la période de 2 ans laissée aux partenaires sociaux, il appartient au gouvernement de ...

03/07/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2685 - Article 8 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article, qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux, constitue un cavalier législatif

03/07/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2685 - Article 4 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « se déclarent candidats », les mots : « déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations synd...

28/06/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2684 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L. 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le te...

28/06/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2684 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigé : « 1° L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que...

28/06/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2684 - Article 19 (Retiré)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un e...