Amendements de Jean-Pierre Brard

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à l'instauration d'une prime fiscale à l'occasion de la privatisation des outillages.

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, si la nécessité apparaît, au regard de l'intérêt général, de développer une activité ou une technologie en cas de carence de l'initiative privée. » « 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activit...

Dans l'alinéa 93 de cet article, après le mot : « national », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs circonscriptions. À ce titre et principalement pour les activités déjà réalisées, le...

Dans l'alinéa 92 de cet article, supprimer les mots : « à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires ». Exposé sommaire : Lors de la table ronde organisée le 21 février 2008, le secrétaire d'État aux transports a déclaré que les transferts d'outillages publics et des personnels ne peuvent être généralisés, rendus syst...

Dans l'alinéa 91 de cet article, substituer aux mots : « , à titre exceptionnel, si le projet stratégique le prévoit et après accord de l'autorité administrative compétente, » les mots : « , lorsque l'intérêt général l'exige, si le projet stratégique le prévoit, ». Exposé sommaire : Lors de la table ronde organisée le 21 février 2008, le s...

Après les mots : « grandes orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 87 de cet article : « et les modalités de son action. Il comportera une étude prévisionnelle décennale indiquant ses moyens de fonctionnement, d'investissement ainsi que les sources de financement afin de garantir leur équilibre financier et leur viabilité économique...

Dans l'alinéa 55 de cet article, après le mot : « dont », insérer les mots : « un représentant des ouvriers dockers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir dans la gouvernance du port, la représentation d'une catégorie de personnels essentielle à la vie du port et à son dynamisme.

Supprimer les alinéas 46 à 82 de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle gouvernance des ports est un recul inacceptable pour le fonctionnement démocratique des ports. Le renvoi à des décrets en Conseil d'État pour préciser les modalités de désignation ou les règles de fonctionnement des instances, ou, par exemple, les opérations dont la ...

Supprimer les alinéas 14, 15 et 16 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au dessaisissement du Parlement et du renvoi au décret pour l'institution future de nouveaux GPM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que le renvoi à une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés du port doit être u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La mise enoeuvre de ce transfert ne devra engendrer aucun licenciement et ce pour l'ensemble des travailleurs portuaires : personnels des ports autonomes ou salariés de la manutention portuaire. » Exposé sommaire : Puisque ce plan de relance doit permettre de développer l'activité des ports fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement, au regard notamment des bilans négatifs, tant de la réforme opérée par la loi n° 92-499 du 9 juin 1992 que par l'expérience du port de Dunkerque, considère que le transfert des personnels à des opérateurs privés ne saurait résoudre les difficultés économiques des ports et pr...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Si l'appel à candidature mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l'activité à une filiale sur une période permettant à cette filiale de mettre en place une organisation, de procéder et d'amortir les investi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que cet article qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages, constitue une atteinte au patrimoine de l'État : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Tout est mis enoeuvre pour brader des outillages qui ont nécessité de lourds inves...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il veille à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port. » Exposé sommaire : Cet amendement entend endiguer le risque de monopoles privés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer au transfert de la propriété des outillages ou s'ils sont un mobilier des droits réels qui leur sont attachés aux opérateurs privés. Ils considèrent que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les difficultés économiques que rencontrent les ports et risque au c...

Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente également une simulation des futures ressources des grands ports m...

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans son projet stratégique, le grand port maritime, lorsqu'il créera une filiale, devra en être l'actionnaire majoritaire. » Exposé sommaire : Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité pour les salariés, not...

Dans l'alinéa 95 de cet article, substituer au mot : « minoritaires », les mots : « majoritaires ». Exposé sommaire : Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité pour les salariés, notamment en cas de désengagement du ou des autres actionnaires. De plus l'article parle ...