Amendements de Jean-Pierre Brard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en simplifiant le régime juridique de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social, facilite encore la vente du patrimoine HLM. Par ailleurs, il promeut la vente de logement aux gardiens d'immeubles, ce qui contribue à réduire le volume du parc social et s'inscrit en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étaient opposés à la généralisation du 44 tonnes quand il avait été proposé et adopté, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences visant un transport économiquement, socialement et écologiquement durable. La simplification du droit ne les conduit pas à changer d'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la mise en place du cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Malgré les engagements du Grenelle, cette disposition instaure une concurrence entre les modes de transport et entre les salariés. Ils demandent donc la suppression de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des groupements d'employeurs auquel est appliqué le coefficient maximal de cette réduction. Les auteurs de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République. Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dont la portée politique ne fait pas de doute, approche un sujet important en droit social, celui de l'évolution du contrat de travail. Ce droit de la modification contractuelle de construction jurisprudentielle distingue depuis les arrêts du 10 juillet 1996 la « modification du contrat » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des entreprises bénéficiant du coefficient majoré de la réduction des cotisations sociales « dite Fillon ». L...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , cette recommandation ne pouvant excéder trois ans ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L .5121-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-17-1. - Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaire...

Chapitre VII bis Réparation des accidents médicamenteux Art. Après l'article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-21-1. - I. - Est considérée comme la manifestation probable d'un effet indésirable accepté d'un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défi...

Titre VI Réparation des accidents médicamenteux Art. . - Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tels que mentionnés dans le chapitre premier du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publiq...

Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alime...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. « Après consultation des syndicats...

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111-2 res...

À l'alinéa 3, après le mot : « déterminé », insérer les mots : «, qui ne soit pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que cette dénomination ouvrant droit à indication géographique ne peut reprendre une dénomination devenue nom commun ou générique. Cette exclusion est prise en compte dan...

Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Après le mot : « est », la fin de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'imputer la totalité des frais d'agence occasionné par la signature d'un contrat de bail au bailleur.

Après l'article 1583 du code civil, est inséré un article 1583-1 ainsi rédigé : « Art. 1583-1. - Le contrat de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé si le prix qu'il fixe est supérieur ou inférieur au prix défini par arrêté applicable à la catégorie de ce bien sur le territoire sur lequel il se situe. « L...

I. - Avant l'article 1752 du code civil, est inséré un article 1752 A ainsi rédigé : « Art. 1752 A. - À l'exception du contrat à bail passé par un organisme d'habitation à loyer modéré, le contrat de bail à louer d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé s'il prévoit un prix supérieur ou inférieur au prix défini par...