Interventions de Jean-Pierre Balligand
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L'amendement n° 106 est défendu. (L'amendement n° 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 107 et 148. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 107.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 148.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 108 rectifié.
Je suis saisi d'un amendement n° 188, tendant à supprimer l'article 24 bis. La parole est à M. le garde des sceaux.
Quel est l'avis de la commission ?
En conséquence, l'article 24 bis est supprimé.
Je suis saisi d'un amendement n° 110.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 111.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 126. La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous en arrivons à l'amendement n° 127. La parole est à M. Daniel Goldberg.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 35. La parole est à M. Patrice Verchère.
