Interventions de Jean-Pierre Balligand

Eh oui ! Les élus seront juges et parties !

Je le serai ! Comme je doute avoir été entendu dans la discussion générale, je ferai quelques remarques. Mon premier point, développé par M. Rousset, concerne les conflits d'intérêt qui verront inévitablement le jour, l'article 35 ne réglant pas la question de la clause de compétence générale. Imaginons que siègent, au sein du conseil régional...

Or, la région a besoin d'être émancipée et renforcée. Comme certains de mes collègues qui ne sont pas forcément de gauche, je considère que la région est encore trop faible, au niveau tant de ses compétences que de ses moyens. Et ce n'est pas en créant les conseillers territoriaux que vous élèverez les régions de notre pays et rendrez une compé...

C'est tout et son contraire !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors qu'Élisabeth Guigou et Bernard Derosier se sont déjà exprimés au nom du groupe socialiste, j'interviendrai surtout en tant que représentant de l'Institut de la décentralisation, que je copréside avec Michel Piron qui a succédé à notre regretté collègue Adrien Zelle...

La première question que l'on doit se poser, monsieur le secrétaire d'État, c'est de savoir le sens de la démarche qui est la vôtre. Premièrement, s'agit-il d'un texte de décentralisation ?

La réponse est non, pour une raison simple : aucun pouvoir nouveau n'y est dévolu aux collectivités. Or un texte de décentralisation est d'abord un texte de dévolution de pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Deuxièmement, s'agit-il d'un texte de recentralisation ?

Je dirai que non, mes chers collègues, et c'est là où je prends une certaine liberté. Parmi les compétences déléguées durant les vingt-cinq ou trente dernières années, prenons l'exemple des services départementaux d'incendie et de secours. Pour les décentralisateurs que nous sommes, il ne s'agit pas d'une compétence correctement exercée. Les co...

Soyons clairs : on peut militer en faveur de la décentralisation et estimer que telle compétence, parce qu'elle concerne la protection des biens et des personnes, relève des fonctions régaliennes de l'État. Ce texte ne vise pas à recentraliser : aucune compétence ne va être exercée de nouveau par l'État. La troisième hypothèse, que je défends...

En cela, ce projet de loi est fondamentalement thatchérien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Après avoir abaissé l'action publique étatique, vous avez programmé l'abaissement de l'action publique territoriale. D'une certaine manière, vous êtes assez conséquents, puisque vous avez d'abord programmé la baisse des moyens des collectivi...

Quelles sont les contradictions majeures que l'on peut relever dans la pratique actuelle de la décentralisation ? Nous sommes quelques-uns dans l'hémicycle à nous être battus pour faire adopter une loi sur l'intercommunalité. Pour ma part, je siégeais sur ces bancs lors du débat sur la loi Joxe de 1992, dite loi d'administration territoriale d...

Franchement, vous voyez bien que conserver la commune comme instrument de fléchage pour siéger dans les instances de l'intercommunalité, c'est se foutre du monde ! Il faut tirer les conséquences du montant des budgets de la future métropole et de ses compétences mais c'est vrai, dès aujourd'hui, pour les communautés urbaines et pour un grand...

On pourra toujours discuter ensuite des modalités. Pour ma part, dans une proposition de loi que j'ai déposée il y a déjà trois ans, j'ai proposé l'élection directe de l'exécutif, et la représentation des communes par une assemblée délibérante.

Il faut faire avancer ce dossier. La citoyenneté ne doit pas être en complet décalage avec un système politique très intégré. Je le dis avec une certaine solennité : tandis qu'en milieu urbain et suburbain se déroulent des élections municipales politisées qui ne recouvrent plus aucun contenu ni aucune compétence, l'intercommunalité devient un ...

J'ai peur que l'intercommunalité à la française finisse aussi mal que les institutions européennes. Nous risquons d'aboutir à une déconnexion entre le peuple et les structures qui sont véritablement créatrices des normes. Prenons garde à ne pas prendre ce chemin-là ! La contradiction entre l'existence de représentants démocratiquement élus des...

De plus en plus, les habitants des intercommunalités, y compris en milieu rural, demandent les mêmes services qu'en ville je pense, en particulier aux services liés à la petite enfance, qui coûtent très cher.

Dans ce contexte, votre démarche est soit très hypocrite, soit très politique : vous vous défaussez en mettant en cause le conseil général et le conseil régional. Au lieu de poser la question des communes et des intercommunalités, vous avez ouvert un débat sur le conseiller territorial.

J'ai moi-même présidé un conseil général, et plusieurs d'entre nous connaissent bien cette institution. Nous savons qu'il s'agit d'un lieu de proximité, où l'on gère de la proximité.

Il est préférable que les élus qui y siègent puissent constater sur le terrain ce qu'il en est de la distribution du RSA, de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En revanche, ceux d'entre nous qui ont été vice-présidents ou présidents de ré...

Votre projet de loi comporte donc une grande contradiction. Avec le conseiller territorial, vous inventez un OVNIT, un objet non identifié territorial. Aujourd'hui, bien malin celui qui sait qui, de la région ou du département, votre réforme va faire mourir demain.