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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
La parole est à Mme Martine Billard.
Je suis saisi d'un amendement n° 507. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Bapt.
La parole est à M. Daniel Garrigue.
Je suis saisi d'un amendement n° 608. La parole est à Mme Martine Billard.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Je suis saisi d'un amendement n° 432. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi de deux amendements, nos 421 et 466, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 421.
La parole est à Mme Martine Billard, pour présenter l'amendement n° 425.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?