La poste et les activités postales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention je prie mes collègues de la commission des affaires économiques et son rapporteur de m'en excuser sera centrée principalement sur des questions financières, car je crois qu'il convient d'aborder celle de l'investissement de 1,5 milliard attendu de la Caisse d...

La logique revendiquée par le projet de loi, c'est qu'il est nécessaire d'investir 2,7 milliards d'euros dans La Poste. Ce chiffre, le Gouvernement le tient d'un rapport produit par la commission Ailleret, dont mes collègues ont longuement parlé hier. Ce rapport estime que 6,3 milliards doivent être mobilisés pour le développement de La Poste :...

en tout cas honnêtement, le contenu du cahier des charges de cette réforme. Mais il y a une faille de taille dans ce raisonnement : on part du principe que la Caisse des dépôts va investir 1,5 milliard dans La Poste. Or, membre depuis dix ans de la commission de surveillance de la CDC, je suis bien placé pour rappeler que depuis sa création, e...

À ma connaissance, malgré ce que j'ai entendu à cette tribune ou lu dans les comptes rendus du Sénat, la Caisse des dépôts n'a toujours pas décidé d'investir 1,5 milliard dans La Poste.

Nous n'en avons d'ailleurs toujours pas délibéré au conseil de surveillance. Je vais même aller plus loin : je ne pense pas que cela soit conforme à son intérêt patrimonial, alors que l'existence d'un intérêt patrimonial est essentielle pour que le dispositif élaboré par le Gouvernement soit validé par la Commission. En d'autres termes, il ne s...

J'ai dit qu'un investissement de la CDC dans La Poste à hauteur de 1,5 milliard ne serait pas conforme à son intérêt patrimonial. Or si l'on cherche à s'assurer de la compatibilité du dispositif avec la doctrine de la Commission européenne relative aux aides d'État, il est nécessaire de s'assurer que l'investissement attendu de la CDC serait av...

et davantage encore quand l'investissement n'est pas seulement à but financier mais poursuit un but industriel. Nous sommes justement dans ce cas puisque la CDC et La Poste ont déjà des liens, notamment à travers la CNP dont la Caisse des dépôts détient 40 % tandis que la Sopassure, détenue par les caisses d'épargne et La Poste, en possède plu...

Quant à la mission de transport et de distribution de la presse, elle est, elle aussi, financée aujourd'hui par le secteur réservé. Des financements alternatifs doivent donc être trouvés à partir de 2011. Tel est l'objectif de l'accord Schwartz de 2008. Or celui-ci prévoit que la Poste fera son affaire de tout écart résiduel entre les revenus d...

La question est d'autant plus aiguë que les marges de manoeuvre de la CDC ont déjà été très entamées par les sollicitations dont elle a fait l'objet à la suite de la crise.

Coincer la Caisse avec du papier de la Poste revient donc à supprimer ses capacités d'investissement. Pour toutes ces raisons, quand le Gouvernement annonce qu'elle va investir l, 5 milliard dans La Poste, alors même que de nombreuses questions ne sont pas résolues et que d'autres ne pourront de toute façon pas l'être, il prouve lui-même que l...

Contraindre la Caisse à investir dans un projet insuffisamment rentable, c'est fragiliser à terme ses capacités d'intervention au service de l'intérêt général. À cet égard, dois-je vous rappeler, mes chers collègues, les dernières interventions de la CDC depuis la crise, généralement demandées par l'exécutif : décentralisation de 17 milliards d...

En effet, mon cher collègue, c'est une obligation au regard de l'Europe, qui exige une stratégie d'investisseur avisé. Or cette attente de retour sur investissement pourrait être en contradiction avec le projet industriel de La Poste, susceptible de privilégier ses missions d'intérêt général. En conclusion, l'État devrait financer correctement...

les compensations pour de telles missions. Je sais que je ne devrais peut-être pas dire cela, mais c'est la réalité. En France, M. Sarkozy fait beaucoup moins que M. Berlusconi dans son pays, un homme pourtant exemplaire à ses yeux.

L'État devrait aussi assurer le développement du groupe à travers une dotation en capital. S'il ne le fait pas, le Gouvernement devrait au moins répondre précisément aux quatre questions suivantes : comment un investisseur avisé au sens de la Commission européenne pourrait-il investir dans une entité dont plusieurs missions sont exercées à pert...

Quatrième et dernière question : comment procédera le Gouvernement si la CDC qui ne s'est toujours pas prononcée n'investit pas le 1,5 milliard attendu, ou investit moins que le montant prévu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)