Les interventions de Jean-Pierre Balligand sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/12/2009 — Amendements N° 208 à 410 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.
