Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Mme Chantal Brunel. Après avoir présenté des amendements dont certains avaient été acceptés, le groupe socialiste avait voté ce texte en première lecture, considérant que la situation des PME était telle qu'il fallait envoyer un message aux ba...

des dispositions visant à donner le statut de la fiducie à la finance islamique, soit pour parler des experts comptables et mettre en place un système de dérogations. En première lecture, nous avions voté en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle traitait et traite toujours du financement des PME. Mais soyons clairs : dans la me...

Le « cavalier » introduit au Sénat avant la deuxième lecture pose tout de même de sérieux problèmes. C'est la raison pour laquelle mon groupe, tout en soutenant les dispositions sur le financement des PME, remet en question des adjonctions qu'il estime à la fois périlleuses et étrangères à l'objet de la proposition initiale.

Le Sénat a modifié l'article, adopté par l'Assemblée nationale, prévoyant une sanction pour les établissements qui distribuent le livret A et le livret de développement durable et ne respectent pas leurs obligations en matière d'emploi des sommes non centralisées déposées sur ces livrets. Cette modification a notamment permis de mieux tenir com...

Il faudrait mettre davantage de pression sur les banques pour savoir si elles utilisent ou non les fonds selon leurs obligations légales, en prévoyant les sanctions que j'indiquais.

Je ne veux pas polémiquer avec M. le ministre de l'industrie, mais, parmi ces fonds dont le montant atteint un niveau colossal, les sommes réellement affectées aux PME sont ridicules : 10 % seulement des 16,5 milliards d'euros.

Les sanctions que je propose ne bloqueraient donc rien du tout ! Si nous voulons que les fonds prévus financent les PME, il faut créer un tel rapport de force. Je rappelle au passage que la Commission européenne n'admet la défiscalisation du livret A et du livret de développement durable que parce qu'ils assurent une mission d'intérêt général ...

Cet article ajouté par le Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet initial du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Il s'agit donc d'un pur cavalier législatif.

Avant de présenter cet amendement, je répondrai à M. le ministre qu'il existe deux points de vue : celui du Président de la République et celui de ceux qui détiennent aujourd'hui le marché de la téléphonie mobile, et qui se préoccupent sans doute de conserver leurs marges colossales.

J'en viens à l'amendement, qui tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat un nouveau cavalier, qui ne concerne en rien les auto-entrepreneurs, mais seulement les experts-comptables. Ce n'est pas anodin : l'idée est d'exempter dans certains cas les experts-comptables de la déclaration de soupçon lorsqu'ils donnent des consultations ...

Je comprends bien cette argumentation : c'est celle que nous ont transmise Mme Brunel l'a reçue aussi les experts-comptables eux-mêmes. Hier, pourtant, au sein du petit groupe de parlementaires qui travaillent sur le G20, nous avons, avec nos collègues sénateurs, élaboré des dispositions draconiennes pour l'ensemble des ces professions, afi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la situation des PME nous concerne tous, sur tous les bancs. Je l'ai dit au nom du groupe socialiste en commission. La raison en est double : d'une part, ces entreprises jouent un rôle majeur dans l'économie puisqu'elles représente...

Entre nous, si l'Europe s'empare de ce dossier, car je vous rappelle que c'est de l'épargne défiscalisée,

nous pouvons immédiatement nous voir privés de toute possibilité de défiscalisation. En effet, l'Europe a accepté à condition qu'il y ait respect du fléchage. Il faut aussi, un peu, user du bâton. Pour les banques qui ne jouent pas le jeu à l'exception de la Banque postale,

Si nous n'exerçons pas une pression, nous assisterons au même dévoiement que pour le livret de développement durable, et nous ne participerons pas sérieusement au financement permanent des petites et moyennes entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ai bien entendu vos engagements, monsieur Novelli. Vous nous parlez de reporting et d'autres méthodes diverses qui montrent bien, a contrario, que le contrôle n'existe pas aujourd'hui. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Aujourd'hui, nous avons l'expérience de l'ex-CODEV...

Nous aurions, par exemple, pu supprimer aux banques le droit de distribuer le livret A lorsqu'elles n'orientent pas l'argent vers les PME ou vers les économies d'énergie. La sanction choisie n'est donc pas disproportionnée. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne mettez en place aucun dispositif qui permette de faire pression su...

J'ajoute pour terminer, monsieur le président, que les dispositions que je viens de défendre constituent aujourd'hui l'article 3 bis de la proposition de loi qui nous est soumise. À l'origine, il s'agissait bien d'un amendement dont je suis l'auteur, mais il a été adopté en commission par mes collègues de l'UMP. Aujourd'hui, le Gouvernement déf...

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires. Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des don...

En 2003, lorsque vous étiez président de la commission spéciale, monsieur Novelli, vous aviez annoncé un certain nombre de mesures à l'intention des entreprises, notamment la suppression du taux d'usure. Contrairement à ce que sa rédaction pourrait laisser penser, notre amendement n° 15 ne vise pas réellement à rétablir la notion de taux d'usur...