Les amendements de Jean-Pierre Balligand pour ce dossier
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Comme je l'ai dit, nous souhaitons avant tout débattre en séance des taux élevés pratiqués par certaines banques.
J'en ai dit un mot dans la discussion générale : cet amendement vise à faciliter le report des dettes fiscales et sociales des entreprises, moyennant le paiement d'un intérêt 5 % par exemple. Cette mesure est urgente pour certaines PME. C'est le complément indispensable de la décision annoncée par le Gouvernement de rembourser plus rapidement...
Je veux remercier M. le secrétaire d'État d'accepter le principe de l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe et que Mme Brunel a repris en excluant du dispositif les paiements internationaux. Il est important, en effet, d'obliger les banques à ne pas différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation la dat...
Au sein de notre groupe, nous considérons que la situation des PME appelle une attention particulière. La proposition de loi de Mme Brunel est intéressante à cet égard, même si, je le répète, un certain nombre d'éléments phares en ont été retirés, soit parce qu'ils étaient incompatibles au niveau européen le fléchage des 2 % des crédits d'ass...
