Projet de loi de finances pour 2008

Ce n'est pas rassurant ! Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, mon intervention s'articulera sur trois points. Je montrerai d'abord qu'en raison de la conception extrêmement réductrice qu'il a du rôle des entreprises publiques, le Gouvernement n'est pas capable de valoriser correctement le patrimoine de l'État ...

comme le montre un des indicateurs de performance de la mission : la valeur boursière moyenne sur les trente jours précédant et les trente jours suivant l'opération a été de 9,2 % supérieure au prix de cession. Pour appartenir à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je sais qu'il existe des modèles à suivre lorsque l'État envi...

En tout cas, j'aimerais que l'on m'explique quelle a été la technique employée. La cible définie pour cet indicateur n'a donc pas été atteinte, alors même que le choix de celui-ci montrait l'absence d'ambition en la matière, en raison d'un horizon temporel trente jours avant et trente jours après l'opération très réduit. À titre d'exemple,...

Pour être plus précis, cette politique était déjà critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en juin 2007. La Cour notait ainsi à propos des privatisations du Gouvernement : « L'emprise de l'objectif de réduction du ratio de dette brute au sens de Maastricht sur les décisions d...

C'est d'autant plus le cas si on prend en compte le fait que cette demande sera désormais renouvelée chaque année. Comment, dans ces conditions, M. le ministre du budget a-t-il pu prétendre lors de la séance des questions au Gouvernement du 24 octobre dernier que « le budget que nous présentons est fondé sur l'investissement » ? L'investissemen...

Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » nous donne l'occasion de constater à quel point l'État néglige ces relations.

Il ne faut d'ailleurs peut-être pas s'en étonner puisque la version de seize pages du projet de Nicolas Sarkozy ne mentionnait nulle part le mot « collectivités ». Pour les coprésidents du conseil d'administration de l'Institut de la décentralisation que nous sommes, Adrien Zeller pourtant membre de l'UMP et moi-même, c'est toujours resté ...

De même, lors de son discours de clôture du Grenelle de l'environnement, le Président de la République n'a guère évoqué les collectivités qu'à propos de la possibilité d'instaurer des péages urbains, qu'il voit comme le moyen de financer « les grands équipements permettant de désengorger les centres villes ». Comme si « désengorger les centres ...

Les départements doivent donc débourser 3 milliards d'euros pour financer cette mesure. De même, en ce qui concerne le RMI, l'écart entre la compensation et le coût réel ne cesse de croître, même en tenant compte des 500 millions d'euros annuels du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. En cumulant les écarts des exercices 2004, ...

Je rappelle que, selon l'AMF et Dexia-Crédit local de France, l'indice des prix des dépenses communales a augmenté de 3,9 % entre le premier trimestre 2006 et le premier trimestre 2007, contre 1,6 % pour l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce que le Gouvernement présente comme une évolution neutre en volume est donc en fait une évol...

nous sommes très inquiets, à l'Institut de la décentralisation dont notre collègue Piron fait partie , sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, comme pour le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS, lorsque les tendances se croisent, nous courons un grand risque, et nous savons tous ici q...

Je souhaitais appeler votre attention sur cette question parce que les collectivités sont, je le répète, très inquiètes quant à l'avenir de la DGF. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite revenir sur un sujet qui a déjà été abordé, notamment lors du débat d'orientation budgétaire, mais dont l'importance justifie que l'on y revienne. Ce sujet, c'est celui des finances locales et, plus exactement, de la façon dont le Gouvernement fait ...

Or cette tendance à la centralisation économique est aujourd'hui à l'oeuvre en France. En effet, comme je le soulignais, ni ce Gouvernement ni le précédent n'ont fait les choix permettant de réduire structurellement la dette. La Cour des comptes ne dit d'ailleurs pas autre chose. Permettez-moi de citer son rapport sur la situation et les persp...

ce qui conduit à ce que la compensation ne permette pas de faire face aux besoins réels. Cette « méthode » peut également être combinée avec le transfert de recettes dont la croissance est beaucoup moins dynamique que celle des charges qu'elles visent à compenser, comme dans le cas de la gestion du RMI-RMA, où le déficit atteint, en 2007, plu...

Pour justifier cette indexation, le Gouvernement explique qu'elle doit être « compatible avec les objectifs de maîtrise de dépense que s'impose l'État ».

Il faudra que l'on m'explique ce qui autorise l'État à imposer ainsi ses choix, quels qu'ils soient, aux collectivités locales, qui sont des personnes publiques à part entière et dont le principe d'autonomie financière est inscrit dans la Constitution !

D'ailleurs, les collectivités n'ont heureusement pas attendu que l'État leur montre la voie de la maîtrise des dépenses publiques : le déséquilibre permanent observé depuis vingt-cinq ans entre dépenses et recettes publiques est presque entièrement imputable à l'État. La situation des collectivités s'est quant à elle continûment améliorée jusqu...

Je voudrais cependant revenir sur le cas plus récent des contrats aidés dans le secteur non marchand. En effet, les collectivités locales ont contribué à assurer le succès de ces contrats en permettant, avec d'autres, le retour à l'emploi de nombreuses personnes. Alors qu'une diminution du nombre de ces contrats avait été annoncée au début du ...

et les contraignant à choisir entre renoncer à assumer des missions d'intérêt général ou augmenter les prélèvements obligatoires locaux. Dans les deux cas, il est extrêmement difficile aux élus d'expliquer à leurs concitoyens que c'est l'action de l'État qui les confronte à ce dilemme.