Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécurité sociale ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prise en charge par le FSV du minimum contributif. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent totalement irréalistes les objectifs de dépenses de la branche vieillesse que le Gouvernement entend contenir par sa réforme des retraites et par la reprise par la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le statut, l'organisation, le financement et les conditions d'implantation des maisons de naissances sont flous et les auteurs de cet amendement sont extrêmement préoccupés par le manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'opération de reprise de dette prévue à l'article 9 du présent projet de loi conduisant notamment à siphonner les ressources du Fonds de réserve pour les retraites pour les affecter à la Cades, par cohérence les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'article approuvant le montant de crédits budgétaires ouverts en loi de Finances pour couvrir les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des dispositifs d'exonérations ou d'exemptions d'assiettes de cotisations sociales, les auteurs de cet amendement manifestent leur oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question des droits du Parlement.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise en question des droits du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'allonger la période transitoire de deux ans la période transitoire prévue par les sénateurs. Comme notre rapporteur, nous estimons nécessaire de permettre aux avoués d'assumer les profonds changements de pro...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « dès lors qu'ils ont prêté serment. ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avoué soient inclus dans toutes les disposition...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. Les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient du même droit dès leur prestation de serment. « Toutefois, ils ne peuvent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.