Interventions de Jean-Paul Garraud

Je serai bref. En effet, quels que soient les sujets, les projets ou les propositions de loi, vous utilisez toujours, monsieur Mamère, les mêmes arguments, que vous accommodez à la sauce du jour. Une fois de plus, vous avez fait du Noël Mamère. Cela en devient presque amusant. J'ai cependant noté que vos notions juridiques n'étaient pas très p...

et que vous n'avez déposé aucun amendement.

Vous ne vous étiez pas prononcé sur ce texte jusqu'à présent.

Ici, nous ne sommes pas devant les caméras de télévision.

Nous sommes dans l'hémicycle et je demande le rejet de votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est vrai qu'il n'a rien dit jusqu'à présent

C'est donc pour cela qu'il n'a pas déposé d'amendements !

Qui vous a soufflé cela ?

Je souhaiterais revenir sur certains points, notamment pour répondre aux observations formulées par nos collègues de l'opposition, en particulier M. Glavany. Je suis convaincu qu'un consensus est possible sur le fondement de la résolution que nous avons adoptée le 11 mai dernier à l'unanimité des suffrages exprimés. Nous avons tous reconnu la ...

Avis défavorable. Notre divergence d'appréciation porte, en premier lieu, sur la portée de l'interdiction. Il ne faut pas s'en tenir à des considérations de sécurité car c'est le vivre ensemble qui est en cause d'où la nécessité d'une interdiction générale. Il me semble, en second lieu, que c'est aux forces de l'ordre de faire respecter l'i...

Il s'agit de fusionner les deux premières exceptions à l'interdiction de dissimulation du visage, le cas où une tenue « est autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé » étant couvert par l'expression « est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires », que je vous propose de retenir.

Je vous propose ici d'élargir le champ de la troisième exception, en substituant à l'expression « raisons médicales » l'expression « raisons de santé », qui avait été retenue par le Conseil d'État.

Il s'agit d'étendre les exceptions aux pratiques sportives, lorsqu'elles nécessitent une tenue masquant le visage comme c'est le cas par exemple pour l'escrime.

Nous sommes d'accord sur le fond : la dimension pédagogique est très importante. C'est bien la raison pour laquelle l'article 3 prévoit un stage de citoyenneté qui correspond en fait à ce que vous appelez « médiation sociale ». L'autorité judiciaire disposera d'une grande marge de manoeuvre : il sera possible de citer la personne devant la j...

La méconnaissance de l'interdiction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, lesquelles sont susceptibles d'être déférées au juge de proximité, compétent jusqu'à la quatrième classe de contraventions. Comme dans tous les domaines, le Procureur de la République est maître de l'opportunité des poursuites. Il pour...

Bien sûr.

Là encore, nous sommes d'accord sur le fond, mais ce que vous proposez est impossible : vous voulez que le stage de citoyenneté soit prononcé obligatoirement par le juge. Or nous ne pouvons pas enlever au juge son pouvoir d'appréciation. En outre, ce stage de citoyenneté doit recueillir l'accord du contrevenant : on ne peut pas le lui imposer.

Il n'est pas question pour moi de caricature. Au contraire, comme je l'ai dit, je me réjouirais que nous parvenions à une position commune. Encore une fois, nous sommes d'accord sur le fond : il faut réprimer plus sévèrement ceux qui contraignent des femmes à dissimuler leur visage. C'est pourquoi je défendrai tout à l'heure un amendement tend...

Il faudrait également supprimer la référence à la récidive, pour la raison que j'ai indiquée. Pour le reste, je ne suis nullement hostile à l'alourdissement des peines.

Cet amendement tend à modifier l'intitulé de la section du code pénal dans laquelle figurera le délit dont nous parlons. Puisque celui-ci vise les cas où la dissimulation du visage est imposée sous la contrainte, je propose de remplacer les mots « De l'instigation à dissimuler son visage » par l'intitulé suivant : « De la dissimulation forcée d...