Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une coordination inutile.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 131‑31 », la référence : « 131‑30‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d'emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Elle est prononcée obligatoirement, à titre de...