Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, d'une proposition de loi que j'ai déposée avec cent trente-sept de mes collègues et dont l'objet est d'adapter la réponse pénale aux ac...

Ce fait a toujours été admis, et la peine d'interdiction du territoire français en est la meilleure preuve : cette peine, qui existe depuis 1970, n'a jamais été supprimée par la gauche, qui a même étendu son champ d'application en 1991. Il est donc tout à fait légitime que la loi pénale prenne en compte la nationalité des auteurs d'infractions...

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait d'appliquer le prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire français aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus. Cependant, dans le souci de renforcer le respect des exigences constitutionnelles de nécessité des peines, la commission des lois a, à mon ...

En effet, nos travaux en commission ont clairement montré que rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français pour les seules infractions pour lesquelles elle est aujourd'hui prévue par la loi limitait fortement la portée du dispositif, qui ne serait ainsi pas applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols co...

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg, ce texte est important. Il est important d'abord parce qu'il tire un certain nombre de conclusions de l'évolution de la délinquance, ce qui relève bien de notre responsabilité de législateurs. Grâce à tous les efforts que nous avons réalisés dans la lutte contre l'insécurité, nous cons...

C'était une manière d'agir tout à fait particulière, que nous avons dénoncée. Rien ne nous empêchera de réexaminer le présent texte en nouvelle lecture,

Notre réponse n'est pas le tout-répressif, le tout-enfermement. L'interdiction du territoire français est une peine complémentaire qui existe dans le droit pénal français depuis 1970. Je lirai peut-être plus tard d'autres passages de textes écrits par des membres de l'opposition. Des majorités de gauche ont étendu cette peine complémentaire. M...

Ces amendements tendent à supprimer l'article 1er. On renoncerait donc, en les adoptant, à accroître l'efficacité et l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Je reviens simplement sur quelques points, de façon à la fois générale et détaillée. Finalement, la loi qui aura considérablement étendu l'effectiv...

Il continue : « Chacun doit prendre conscience qu'il est nécessaire, pour faire face à des attitudes nouvelles dont le nombre ne cesse de croître, de disposer de mécanismes juridiques très dissuasifs afin qu'ils soient portés à la connaissance des étrangers et ramènent chacun à davantage de raison. » C'est un ministre socialiste qui s'exprimait...

J'aurais aimé lui rappeler quelques faits. Le gouvernement travailliste de M. Gordon Brown, du même parti, donc, que l'actuel chef de l'opposition de Sa Majesté, que M. François Hollande a salué voici peu et avec qui il aurait pu avoir cette discussion, a institué un dispositif automatique de deportation c'est le terme anglais, qui ne se trad...

sous réserve de quelques exceptions, comme la loi française de 2003 en prévoit, pour des étrangers protégés. Je répète d'ailleurs que ces étrangers ne sont pas visés, bien au contraire, par la présente proposition de loi. Ces éléments de droit comparé, pris, vous en conviendrez, dans des pays qui ne sont guère des dictatures, me paraissent de...

L'amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire à tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. En fait, nous avons constaté, au cours des travaux en commission, qu'une formulation plus générale était nécessaire ; c'est ce que je propose par cet...

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)