Garde à vue

Ainsi, en tant que juge d'instruction, j'ai été, pendant sept ans, directeur d'enquête de police judiciaire, je me suis déplacé sur le terrain et j'ai dirigé un certain nombre de gardes à vue, je peux vous l'assurer !

Donc rassurez-vous, je sais effectivement de quoi je parle. J'aimerais que nous puissions retrouver quelque sérénité parce que, jusqu'à votre arrivée, cet après-midi, monsieur Goasguen, les débats étaient relativement calmes, même si nous n'étions pas forcément d'accord. Je voudrais, monsieur le président, que l'on cesse d'interpeller personnel...

Je vais les retirer, madame la présidente. Il me semble cependant que l'amendement consistant à préciser « que dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours » porte la marque d'une certaine cohérence juridique je ne vois pas, dans cet amendement, ce qui me vaut d'être qualifié d...

Tout à l'heure, nous avons eu une discussion intéressante et édifiante sur le délai de carence. Je pense être cohérent en indiquant que je suis par définition opposé à ce délai de carence. Pourquoi ? Sans refaire la discussion qui vient d'avoir lieu, je considère que la personne bénéficie, dès son placement en garde à vue, d'un certain nombre d...

Je comprends le sens de cet amendement : le procureur général exerce une compétence en matière disciplinaire pour les auxiliaires de justice, pour les officiers publics et ministériels. L'appréciation d'éventuelles poursuites relève donc de sa compétence, et ce d'autant plus qu'il s'agit là d'une procédure nouvelle, puisque ce texte définit de ...

Il n'est donc pas illogique de rappeler des procédures qui, sans doute, existent, mais qui s'appliqueraient ici c'est la nouveauté à des incidents en cours de procédure d'enquête, et non pas lors d'un procès ou devant un juge d'instruction. C'est, très certainement, le sens de cet amendement.

Je ne suis pas du tout d'accord avec les propos que viennent de tenir M. Raimbourg et surtout M. Houillon, car l'on fait dire à la Cour européenne ce qu'elle n'a pas dit. Elle considère, comme la Cour de cassation, que le parquet français est en position de pouvoir contrôler la garde à vue. Le procureur de la République est un magistrat au sens...

Puisque l'occasion m'en est donnée avec la présentation de cet amendement, je tiens à dire à mon ami Claude Goasguen toute l'estime que je lui porte. Il arrive que nos débats soient un peu vifs dans l'hémicycle, car lui et moi sommes des gens passionnés qui croient en ce qu'ils font. Bien sûr, j'ai accepté ses excuses et je lui présente égaleme...

Je souhaitais que les choses soient précisées. Puisque tel est le cas, je retire cet amendement. (L'amendement n° 194 est retiré.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à permettre à la victime d'être, elle aussi, assistée par un avocat si la personne gardée à vue est assistée d'un avocat lors de la confrontation. Je sais que le texte a évolué sur ce point, mais je souhaitais que cela soit précisé.

que la phase de la procédure dont nous discutons est une phase d'enquête, que le juge intervient à la quarante-huitième heure, qu'il n'y a aucun problème avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

sauf lorsqu'un juge d'instruction est saisi et pilote dès lors l'enquête judiciaire. Il convient de donner une certaine marge de manoeuvre à l'enquête. Vous invoquez les principes ; nous y sommes tous attachés. Et nous n'oublions pas que nous sommes dans le temple de la démocratie puisque nous faisons tous en sorte d'établir la plus grande ég...

comme cela peut arriver avec certains policiers. Il convient de se montrer aussi sévère avec les uns qu'avec les autres. Votre position n'est conforme ni à la réalité ni au droit : encore une fois, il revient au magistrat de diriger l'enquête. L'amendement du Gouvernement indique clairement que le report de certaines consultations s'effectue...

Cet amendement concerne toujours la possibilité de différer la présence de l'avocat, qui obéit à des règles très précises fixées à l'alinéa 8 de l'article 7 dont nous venons de parler. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l'avocat lors des...

Cet amendement concerne le cas de l'intervention de l'avocat au cours de l'audition du gardé à vue. Le texte prévoit à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste que l'avocat puisse poser des questions. Il peut également adresser des observations écrites c'est l'alinéa suivant. Je souhaite simplement, dans le cadre de ...

Nous connaissons bien les qualités des avocats, mais ils sont quelquefois un peu bavards. Puisqu'il s'agit pour l'avocat de poser des questions à l'issue d'une audition, cet amendement propose de limiter à quinze minutes la durée de cette intervention. Sinon, cela peut s'éterniser. C'est juste un souci pratique, car encore une fois, nous sommes...

Monsieur Raimbourg, je vous remercie d'avoir compris la difficulté de ce point de droit et je suis heureux d'avoir posé une « vraie question ». Nous abordons la police de l'audition, qui est un sujet délicat. Qui dirige l'audition ? Il faut regarder la réalité en face. Lorsqu'un avocat chevronné arrive dans un commissariat ou une brigade de ge...

Ce que l'on me reproche à présent a été fait tout à l'heure. Nous devons débattre dès maintenant de cette vraie question. Je comprends l'argumentation selon laquelle le texte sera examiné au Sénat, que nous aurons deux lectures. Je ressent un peu la même impression de satisfaction qu'hier, lorsque j'ai posé une question sur les auditions simul...

Monsieur Brard, vous souhaitez défendre les suspects, les mis en cause, etc., mais si nous ne votons pas cet amendement, il y aura une augmentation considérable du nombre de gardes à vue,

notamment dans les affaires de faible gravité, telles que les infractions à la circulation routière je pense aux automobilistes qui, au lieu d'être simplement placés en chambre de dégrisement, sont actuellement mis en garde à vue. Ne faisons pas la confusion entre audition libre et audition consentie. Mme Guigou a effectivement été très clai...