Garde à vue

J'ai apprécié les interventions j'allais dire les « plaidoiries » d'un certain nombre de députés qui exercent d'autres fonctions, notamment celle d'avocat,

mais je souhaite apporter quelques précisions. En effet, il ne faut pas tout confondre : nous nous situons au niveau de l'enquête. À ce stade, le procureur de la République doit avoir la responsabilité des investigations de la police judiciaire. C'est lui le responsable, lui qui dirige et qui contrôle parce que c'est sous sa direction que se ...

C'est au niveau du procès qu'il y a égalité des armes. Même si le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH, il n'en demeure pas moins un magistrat. Ce point n'est pas vraiment compris : il est un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution de la Veme République,

un magistrat garant des libertés individuelles. Ce dernier point fait l'originalité du système à la française : nous avons la chance d'avoir un magistrat qui dirige les enquêtes de police judiciaire, à la différence d'un certain nombre d'autres pays, pas si lointains d'ailleurs, où la police est livrée à elle-même, le juge n'intervenant que bi...

Quand une affaire démarre, avec malheureusement des personnes qui ont été tuées, comment voulez-vous, une fois sur les lieux, saisir un juge pour savoir ce qu'il faut faire ? À part peut-être un juge d'instruction. Mais c'est un autre débat, que nous aborderons peut-être plus tard.

C'est forcément le procureur de la République qui dirige l'enquête de police judiciaire puisque le dossier n'est pas encore constitué, et ce n'est que quarante-huit heures plus tard que le juge des libertés et de la détention interviendra sur les mesures de garde à vue, notamment de prolongation. Certains ne considèrent pas le procureur de la R...

L'amendement de notre collègue Decool me semble inutile. En effet, le projet de loi précise que la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et que cette autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Il y a donc bien présentation de l...

Par conséquent, la personne présentée au procureur de la République pour une prolongation de garde à vue en connaît forcément les motifs ! Je rejoins ce qui a été dit par Michel Hunault : si nous rajoutons du formalisme, nous nous exposons par la suite à des risques de nullité qui peuvent être gravissimes. Mieux vaut s'en tenir au texte tel qu...

J'apprécie ce que vient de dire Mme Lebranchu. Il n'est, en effet, pas question de refuser les moyens de communication audiovisuelle. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'histoire et du progrès. Il n'y a absolument pas atteinte, en la matière, aux droits des individus. Je tenais à apaiser son inquiétude quant à la définition du « titre excepti...

Comme lui, je m'étonne de la façon dont commence notre discussion. L'amendement du Gouvernement est parfaitement clair : on ne peut condamner qui que ce soit sur la simple base de ses aveux non corroborés par d'autres éléments, notamment des éléments matériels.

En cela, le Gouvernement entérine une jurisprudence bien compréhensible puisque l'on ne peut condamner quelqu'un sur ses seules déclarations. Malheureusement, ce que je craignais est en train de se produire : une sorte de surenchère est en train d'apparaître : on veut en réalité c'est le sens du sous-amendement de M. Vaxès rendre obligatoi...

Or il arrive que, pour des raisons que vous avez du reste évoquées, certains individus ne veulent pas forcément d'avocat. La présence de l'avocat n'est en rien obligatoire. L'amendement du Gouvernement signifie qu'il ne doit pas y avoir de condamnation sur le fondement de simples aveux. Dans les affaires les plus graves, les plus délicates, le...

Nous comprenons tous parfaitement les sentiments qui ont animé un certain nombre de nos collègues, dont M. Decool, lors du dépôt de l'amendement. Je voudrais cependant rappeler quelques évidences. En garde à vue, il peut y avoir des gens particulièrement dangereux. Le médecin, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, va se retrouver seul, sans ...

En cours d'enquête, en cours d'audition, il n'y a rien de plus fragile que des aveux : il suffit à l'intéressé de faire de nouvelles déclarations contredisant les précédentes. Nécessairement, il doit y avoir des éléments matériels, mais si nous adoptons le sous-amendement de M. Vaxès, tout change,

ne serait-ce que pour la garde à vue. Dans ces conditions, comme M. le garde sceaux l'a indiqué, il vaudrait peut-être mieux retirer cet amendement

pour éviter cette discussion. Ce n'est pas qu'elle soit inutile, mais elle est peut-être superflue, car déjà réglée par la jurisprudence.

Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Huyghe. On peut encourir la nullité du procès-verbal et de tous les autres actes de procédure. L'examen médical doit être pratiqué « à l'abri du regard ». Cela signifie que l'on ne pourra pas savoir ce qui se passe lors de cet examen. Si l'on prend cette disposition au pied de la lettre, le policie...

Personne ne souhaite que le médecin se retrouve dans la fosse aux lions, car, je le répète, certaines personnes peuvent être très dangereuses. Le droit pénal est d'interprétation stricte. Il faut donc faire attention à tous les termes. Quand M. Decool dit que son amendement concerne les regards extérieurs, ce n'est pas tout à fait exact. On li...

Je souhaite appeler l'attention sur un aspect du problème qui peut être très lourd de conséquences. Il me semble en effet qu'il y a un véritable vide juridique dans le cas, très fréquent, que je vais évoquer. Ma question est très simple : sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, que fait-on lorsque quatre, cinq ou six personnes placées sim...

Il faudra attendre qu'une première audition soit terminée pour commencer la deuxième, avec le même avocat, et ainsi de suite jusqu'à la sixième audition. Mais alors il n'y aura plus de garde à vue, tout sera terminé !