Interventions de Jean-Paul Charié

Mais non, l'expert indépendant n'est pas évacué !

Très favorable !

Je précise ici que je m'exprime à titre personnel et non en tant que rapporteur. Monsieur Brottes, il ne s'agit pas d'obliger, mais de rectifier une interdiction que les préfets étaient obligés d'opposer, en permettant tout simplement à un syndicat mixte ouvert d'être à la fois un syndicat de développement et, s'il le souhaite, le support d'un...

Voilà ! C'est tout simplement cela !

Comme pour l'amendement précédent !

Eh oui !

cet amendement permet aux exploitants sous licence d'une marque de défendre leurs droits devant le tribunal, même s'ils ne sont pas encore inscrits au registre national ou international des marques. Cet amendement reprend les dispositions du traité de Singapour sur le droit des marques.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Défavorable.

Dans un premier temps, la commission avait donné un avis défavorable à l'amendement, mais elle ne peut que lui être maintenant favorable puisque Mme la ministre répond à sa préoccupation avec le sous-amendement n° 1532, auquel je suis favorable à titre personnel.

Défavorable.

Merci, madame la ministre, pour la qualité de cette réponse qui correspond exactement à notre double objectif : nécessité d'une obligation de motiver un éventuel refus et délai de réponse de trente jours pour l'entreprise. Vous venez de vous engager très clairement à prendre par décret cette disposition qui était purement réglementaire. C'est p...

Toute jeune entreprise innovante doit répondre à trois critères : avoir moins de huit ans ; être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ; avoir une certification par OSEO ou 15 % des charges fiscalement déductibles consacrées à des dépenses de recherche. ...

Le crédit d'impôt recherche participe grandement au développement de l'économie, et l'idée de l'étendre aux petites et moyennes entreprises est tout à fait positive, mais cet amendement aurait davantage sa place en lois de finances. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Très bien !

Je salue tout d'abord le fait que Mme la ministre ait donné une réponse positive à M. Tardy, en l'assurant que la rémunération et les charges du gérant seront bien prises en compte dans le cadre du dispositif crédit impôt recherche. Un amendement de M. Tardy ayant été rejeté au motif qu'il contrevenait aux dispositions de l'article 40, la commi...

L'amendement n° 525 est de bon sens. À présent que le Gouvernement l'a sous-amendé pour le rendre recevable, eu égard aux dispositions de l'article 40, la commission, qui avait émis dans un premier temps un avis défavorable, ne peut que suivre le Gouvernement.

Dans ce débat particulièrement serein, j'ai déjà salué l'absence de clivage entre la gauche et la droite. Toutes deux défendent ensemble l'intérêt national et celui des entreprises. Sur ce point, cependant, je constate un vrai clivage. On voit nettement où sont les conservateurs et où sont les tenants de la modernité !

Effectivement, monsieur Chassaigne, les fonds de dotation sont soumis à ce que vous appelez le « bon vouloir des donateurs ». Mais n'est-il pas normal que quelqu'un qui donne de l'argent en vue de telle ou telle fin maîtrise un tant soit peu le dispositif ? En l'espèce, madame Got, le Gouvernement ouvre une nouvelle voie qui ne se superpose pa...