Interventions en hémicycle de Jean-Paul Charié
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Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, mes questions n'étaient-elles pas assez claires avant ce débat. Il faudra que vous donniez vos réponses au Sénat.
Si elles figurent dans le compte rendu des débats au Journal officiel, cela permet une meilleure effectivité de la loi. Je retire mon amendement, car je fais totalement confiance au Gouvernement pour apporter des réponses claires à ces trois questions.
Mais non, c'est le contraire !
Je vous demande pardon de ne pas avoir été assez clair, monsieur le président. J'ai dit à M. le secrétaire d'État que, compte tenu des réponses précises qu'il donnerait, soit d'ici à la fin de nos débats, soit au Sénat, pour qu'elles figurent bien au Journal officiel, je retirais l'amendement n° 67. Je fais confiance au Gouvernement pour apport...
Pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne peut être voté et M. Tardy devrait le retirer. Mais si nous avons l'occasion de reparler des rapports entre les fournisseurs et les distributeurs, il faudra bien évoquer le problème qu'il pose. Il n'est pas normal et je souhaite que la grande distributio...
Nous savons tous que, quelle que soit sa qualité, une loi mal appliquée ne sera pas aussi utile que nous le voudrions, nous législateurs. Ainsi, l'amende de 75 000 euros prévue à l'article 2 peut mettre une petite entreprise en difficulté, alors qu'elle ne sera absolument pas dissuasive pour une entreprise qui ferait 200 000 euros de pratiques ...
Parce que ce serait au pénal ?
C'est ce que j'ai dit !
Pour une fois que la commission adoptait un de mes amendements, je vais sans doute le retirer, pour deux raisons.
Vous n'avez aucune raison de l'être, j'apprécie que nous soyons capables, les uns et les autres, d'animer un vrai débat quand le sujet le mérite. Monsieur le secrétaire d'État, la commission et de nombreux députés, de tous les groupes, estiment que 75 000 euros, cela signifie le dépôt de bilan pour une petite entreprise, mais un véritable enco...
J'ai bien précisé, monsieur le secrétaire d'État, que l'amende ne porterait pas sur le chiffre d'affaires total, mais sur celui réalisé entre les deux partenaires.
Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je retire mon amendement.
Merci de ces réponses dont je prends acte.
La DGCCRF a publié il y a environ deux ans un rapport sur les fausses coopérations commerciales. Il en ressort que certaines factures ne correspondent à aucun service ou font état de services contraires à des prestations déjà facturées. Mais, si l'on voulait établir dans la loi une liste noire, il faudrait recenser de manière exhaustive tous le...
D'accord !
Merci de cette réponse très claire, monsieur le rapporteur !
Pour un cadeau à sa femme, par exemple ! (Sourires)
Je n'ai jamais parlé d'un cadeau de 40 000 euros !
Peu, à tout le moins !
